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Translation examples
36. According to information received, Mr. Al-Qahtani was formally notified of 11 different charges laid against him when he was brought before the Riyadh Trial Court on 18 June 2012.
36. Selon les informations reçues, lorsqu'il a été traduit devant le tribunal de première instance de Riyad, le 18 juin 2012, M. Al-Qahtani a été officiellement notifié des 11 chefs d'accusation portés contre lui.
These include, in particular, from the actual moment of deprivation of liberty, the right to access a lawyer and an independent medical examination, to inform a relative and to be informed of their rights, including as to the charges laid against them, as well as being promptly presented to a judge.
Cellesci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.
It is believed that these are the first charges laid under these provisions of the Criminal Code.
Il s'agirait des premières accusations portées en vertu de ces dispositions du Code criminel.
However, where necessary, police officers or police interpreters are available to inform the accused of the criminal charge laid against him in a language he understands.
Il est à noter toutefois que, si nécessaire, des agents de la force publique ou des policiers interprètes informent l'accusé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de l'accusation portée contre lui.
On 29 June 2004 he wrote a letter to the head of the Belarusian KGB and the Belarusian Prosecutor-General to expose the illegal nature of his detention and the charges laid by the KGB.
Le 29 juin 2004, l'auteur a adressé une lettre à la Direction du KGB du Bélarus et au Procureur général dans laquelle il dénonçait le caractère illicite de sa détention et les accusations portées contre lui par le KGB.
In particular, it notes that the author never acknowledged any of the charges laid against him and still continues to deny them.
Il fait observer en particulier que l'auteur n'a jamais reconnu aucune des accusations portées contre lui et qu'il persiste dans ses dénégations.
17. The gravity of such violations of the right to fair trial further put into question the credibility of the charges laid against Mr. Al-Hariri, that he was an active member of the Muslim Brotherhood and engaged in activities as described in the information provided by the Government.
17. La gravité de ces violations du droit à un procès équitable fait en outre s'interroger sur la crédibilité des accusations portées contre M. Al-Hariri, à savoir qu'il était membre actif de l'organisation des Frères musulmans et se livrait aux activités décrites par le Gouvernement dans la réponse qu'il a fournie.
(a) That detainees are informed of their rights at the time of detention, including about the charges laid against them;
a) Les détenus soient informés de leurs droits au moment de l'arrestation, ainsi que de toute accusation portée contre eux;
The progress of investigations that relate to the crime, the charges laid with respect to the crime and, if no charges are laid, the reasons why no charges are laid;
L'état d'avancement des enquêtes se rapportant à l'acte criminel, les accusations portées à l'égard de l'acte criminel et, en l'absence d'accusations, les motifs pour lesquels aucune accusation n'est portée;
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