Translation for "chargebacks" to french
Translation examples
Other observations regarding paragraph (g) included: that a claimant should be able to avail himself of ODR notwithstanding that he has commenced a proceeding in the courts (in order, for instance, not to exceed a limitation period) since the court proceeding might be delayed and ODR could offer a quicker solution; that the legal proceedings should in that case be suspended during the online settlement proceedings; that a consumer having invoked a chargeback might have to wait for that remedy to take effect and in the meantime should not be prevented from accessing ODR.
74. D'autres observations ont été faites concernant l'alinéa g), notamment qu'un demandeur devrait pouvoir recourir à la résolution des litiges en ligne même s'il avait engagé une procédure devant les tribunaux (afin par exemple de ne pas dépasser un délai de prescription), puisque celle-ci pouvait prendre du temps et que la résolution des litiges en ligne pourrait apporter une résolution plus rapide; que la procédure juridique devrait dans ce cas être suspendue pendant la procédure de résolution en ligne; qu'un consommateur ayant demandé la rétrofacturation pouvait devoir attendre que ce recours aboutisse et qu'entre-temps rien ne devrait l'empêcher de recourir à la résolution des litiges en ligne.
In that respect, one delegation stated that it would submit a proposal for the next session of the Working Group regarding chargebacks, which, it was said, offered a practical and effective private enforcement mechanism.
À cet égard, une délégation a déclaré qu'elle soumettrait, pour la prochaine session du Groupe de travail, une proposition concernant la rétrofacturation, dont il a été dit qu'elle constituait un mécanisme d'application privé pratique et efficace.
The Working Group requested the Secretariat to prepare such additional materials on chargebacks for consideration at a future session of the Working Group as resources permitted.
Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat d'élaborer des documents supplémentaires sur la rétrofacturation, qu'il examinerait à une session ultérieure selon l'état des ressources.
In a few States, so-called "chargebacks", whereby in the case of consumer complaints credit card companies could refund purchase money to consumers where the transaction had been completed with a credit card, were also said to enjoy a high rate of success in resolving disputes.
27. Il a été dit que dans quelques États, la "rétrofacturation", ou remboursement versé au consommateur par la société de carte de crédit lorsque l'opération contestée avait été effectuée par carte de crédit, permettait également de régler de nombreux litiges.
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