Translation for "chargeably" to french

Chargeably

• à charge

Translation examples

à charge

In the case of indigent indictees, the related Defence Counsel fees were chargeable to the Tribunal.
Les dépenses liées à la défense des accusés indigents étaient à la charge du Tribunal.

Procedural costs and expenditure may not be chargeable to the child.
Les frais de procédure et les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'enfant.

D. Apportionment of tenant chargeable area
D. Nature des locaux à la charge du sous-locataire