Translation for "cfsas" to french

Cfsas

• cfsa
• eeafc

Translation examples

cfsa

The majority of on-reserve services are delivered by Delegated First Nation Agencies (DFNAs); Child and Family Services Authorities (CFSAs) may deliver services on-reserve where no DFNA exists.
La majorité des services dans les réserves sont fournis par les Delegated First Nation Agencies (DFNAs); les Child and Family Services Authorities (CFSA) peuvent offrir des services dans les réserves si aucune DFNA n'existe.

The State party submits that there was no violation of articles 23 or 24 and that the Ontario Child and Family Services Act ("the CFSA") establishes clear criteria to enable the courts to apply the provisions of article 23.
L'État partie estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 23 ni de l'article 24 et que la loi sur les services à l'enfance et à la famille de l'Ontario (<<the CFSA>>) énonce des critères clairs permettant aux tribunaux d'appliquer les dispositions de l'article 23.

During the child protection trial, the judge had to determine the issue of whether J.T. should be declared a "Crown ward" for the purposes of adoption, rather than a "society wardship", where the presumption under the CFSA favoured access.
Durant le procès sur le régime de la protection de l'enfant, le juge devait statuer sur la question de savoir si J. T. devait être déclarée <<pupille de l'État (de la Couronne)>> aux fins d'adoption, plutôt que <<pupille de la société>>, hypothèse dans laquelle la loi sur les services à l'enfance et à la famille (CFSA) favorisait les contacts entre mère et fille.