causing harm - French translation

However, if there had been a wrongful act by a nonState actor causing harm to a victim, there would be no human rights violation, but if the State failed to take effective measures, there would be a right to a remedy in relation to that failure.

Par contre, dans le cas d'un acte illicite commis par un acteur non étatique causant un dommage à une victime, il n'y aurait pas violation des droits de l'homme, mais si l'État s'abstenait de prendre des mesures effectives, cette inaction ouvrirait un droit à recours.

They fuel civil wars and other conflicts, causing harm to millions of people, particularly in Africa.

Elles attisent les guerres civiles et autres conflits, causant des dommages à des millions de personnes, en particulier en Afrique.

The Act defined terrorism as meaning any act of violence or threat of violence, irrespective of its motive or objectives, carried out in execution of an individual or collective criminal scheme and aimed at instilling terror in people or the fear that they will be harmed; jeopardizing their lives, freedom or security; causing harm to the environment; harming, occupying or seizing any public or private property or facility; or endangering any national or strategic resource.

Cette loi définit le terrorisme comme tout acte de violence ou d'intimidation, quels qu'en soient les motifs ou les objectifs, perpétré dans le cadre d'une entreprise criminelle individuelle ou collective visant à semer la crainte ou la terreur dans la population en causant des dommages aux personnes ou en mettant en danger leur vie ou leur sécurité, ou en portant atteinte à l'environnement, à des biens publics ou privés, ou à des installations publiques ou privées, ou encore en occupant ou en saisissant de tels biens ou installations ou en mettant en danger des ressources nationales ou stratégiques;

(b) Providing benefit to oneself or others in public works by deceiving a person through tricks and intrigue, or causing harm to that person or to others;

b) Le fait d'obtenir, pour soi-même ou pour autrui, un avantage dans le cadre de travaux publics en ayant recours à des manœuvres frauduleuses et à des tractations douteuses ou en causant un dommage à autrui;

The simple application of the principle would not prevent what mattered to a State - acts of other States causing harm in its territory.

La simple application du principe n’empêchera pas ce qui compte pour un État – les activités d’autres États causant un dommage sur son territoire.

She therefore proposed adding a new paragraph to the effect that when a State causing harm did not carry out the consultations referred to in paragraph 2, the State suffering harm could invoke the provisions of subparagraphs (a) and (b).

La délégation argentine propose donc d’ajouter un nouveau paragraphe indiquant que lorsqu’un État causant un dommage n’engage pas les consultations prévues au paragraphe 2, l’État ayant subi le dommage peut invoquer les dispositions des alinéas a) et b).

The argument also misapprehended the very purpose of the Convention, which was to deal with organic chemicals causing harm far from where they were produced and used; evidence of harm in cold regions was thus enough on its own and no evidence of harm in all regions was required.

Cet argument se méprenait en outre sur le but même de la Convention qui était de traiter des substances organiques causant des dommages loin de l'endroit où elles étaient produites et utilisées; la preuve d'un dommage dans des régions froides suffisait donc en soi, et aucune preuve de dommages dans d'autres régions n'était nécessaire.

59. There was no indication in article 7, paragraph 2, of what should happen in the event that the State causing harm did not consult with the State suffering such harm.

59. Le paragraphe 2 de l’article 7 ne dit pas ce qu’il advient lorsque l’État causant le dommage n’engage pas de consultations avec l’État auquel ce dommage a été causé.

As he understood it, watercourse States which caused harm to natural or juridical persons that were not nationals or residents of watercourse States should not discriminate against such persons.

Selon son interprétation, les États du cours d’eau qui causent un dommage à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des nationaux ou des résidents des États du cours d’eau ne doivent pas faire de discrimination contre ces personnes.

Sites which operate with environmental permits have strict controls in place and also benefit from regular visits from the Environment Agency to ensure that their activities will not cause harm.

Des sites exploités avec des autorisations environnementales ont des contrôles stricts en place et tirent également avantage de visites régulières de l'Agence pour l'environnement afin de veiller à ce que leurs activités ne causent aucun dommage.

In short: the introduction of a good quality management system helps to make order at companies that can prevent problems or in certain cases can correct problems before those could cause harm.

38. En bref, la mise en place d'un bon système de gestion de la qualité est véritablement utile dans les cas où il est possible de prévenir d'éventuels problèmes, voire d'y remédier avant qu'ils ne causent des dommages.

281. Furthermore, article 10 of the Qualified Act on Justice of 3 September 1993 provides that, over and above any personal liability incurred by those causing harm, the State must compensate any harm caused by judicial error or miscarriages of justice.

Par ailleurs, la Loi Qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993 prévoit à l'article 10 qu'au delà des responsabilités personnelles que peuvent encourir les personnes qui causent des dommages, l'État devra réparer ceux résultant d'erreurs judiciaires ou du fonctionnement anormal de l'Administration de la justice.

18. To extend the regime even further, to encompass additional activities that do not entail any risk but nevertheless cause harm, is beyond contemplation.

18. Il est impossible d'imaginer que l'on pourrait élargir encore davantage le régime de manière à couvrir des activités supplémentaires qui ne comportent aucun risque mais qui néanmoins causent un dommage.

Any result should preclude the continued use of types of cluster munitions known to cause harm to civilians because of their unreliability and inaccuracy.

Tout protocole adopté devrait prévenir la poursuite de l'utilisation des types d'armes à sous-munitions dont on sait qu'elles causent des dommages et des souffrances aux civils du fait de leur manque de fiabilité et de leur imprécision.