Translation for "cases arising" to french

Cases arising

• cas découlant
• affaires découlant

Translation examples

cas découlant

38. The International Tribunal reports that the first phase of its examination of cases arising out of "Operation Storm" has been carried out successfully, and the liaison office in Zagreb has received good practical cooperation at the police level in Croatia.
38. Le Tribunal international indique que la première phase de l'examen des cas découlant de l'opération "Storm" a été menée à bien et que les autorités croates ont dûment coopéré avec le bureau de liaison à Zagreb.

affaires découlant

Courts with competence for matters of tenancy hear cases arising from or relating to building rental contracts.
En matière locative, ils examinent les affaires découlant de contrats de location d'immeuble ou présentant un lien avec de tels contrats.

Some of the cases arising from allegations received during the period are described below.
Certaines affaires découlant des allégations présentées durant la période considérée sont décrites ci-après :

The Labour Court hears particular cases arising out of offences under labour law, disputes about labour agreements and other matters concerning workers and employers who have agreed to let the court hear offences under industrial laws, etc.
Le tribunal du travail connaît des affaires découlant d'infractions à la législation du travail, des différends nés de contrats de travail et d'autres questions intéressant les travailleurs et les employeurs qui sont convenus de laisser la justice trancher, des infractions à la législation du travail, etc. Pour les questions de fond, le tribunal du travail juge en dernier ressort;

As a result of repeated contacts between the Ombuds' Office for Equal Treatment and the chairwoman of the Equal Treatment Commission with the Federal Ministry of Justice, the IT-assisted recording of all proceedings of the Austrian labour and social security tribunals involving cases arising under the Equal Treatment Act is currently being implemented.
À la suite de contacts répétés entre le Bureau du médiateur pour une égalité de traitement et la Présidente de la Commission pour l'égalité de traitement avec le Ministère fédéral de la justice, l'enregistrement de toutes les séances des tribunaux autrichiens du travail et de la sécurité sociale sur des affaires découlant de la loi sur l'égalité de traitement est actuellement réalisé.

337. The Panel requested information from the Ministry of Justice on the status of the Special (Federal) Criminal Court, which deals with cases arising from the conflict in Darfur.
Le Groupe a demandé, sans succès, au Ministère de la justice des informations concernant le statut du Tribunal pénal (fédéral) spécial qui connaît des affaires découlant du conflit au Darfour.

In addition, the Court currently has before it cases arising out of peace support operations.
De surcroît, la Cour est actuellement saisie d'affaires découlant d'opérations de maintien de la paix.

In addition, the Uganda Judiciary has already established War Crimes Court Division of the High Court to ensure speedy handling of cases arising out of the armed conflict.
4. En outre, les institutions judiciaires ougandaises ont déjà créé une division des crimes de guerre relevant de la Haute Cour, qui est chargée de traiter rapidement les affaires découlant du conflit armé.

In cases arising from legal aspects regarding work, marriage and the family, as well as from agreements on the disposal of earned profit, juveniles have the right to personally defend their legally protected rights and interests in the court.
Dans des affaires découlant d'aspects juridiques relatifs au travail, au mariage et à la famille, ou d'accords relatifs à l'utilisation de gains, les mineurs ont le droit de défendre personnellement en justice leurs droits et intérêts protégés par la loi.

We believe that the logic of the Charter of the United Nations and of draft article 23 should require the Council's approval with respect to any case arising out of a situation of which the Security Council is or has been seized.
Nous estimons que la logique de la Charte des Nations Unies et du projet d'article 23 commanderait d'exiger l'approbation du Conseil de sécurité s'agissant de toute affaire découlant d'une situation dont celui-ci est ou a été saisi.