Translation for "capital-sum" to french

Capital-sum

• capital-somme
• somme du capital

Translation examples

somme du capital

Therefore, the loss of support suffered by claimants should be assessed by deducting a certain percentage from the capital sum representing the deceased’s future income, reduced to its present value.
En conséquence, pour calculer le montant de la perte de subsides subie par les requérants, il faut déduire un certain pourcentage de la valeur actuelle de la somme en capital représentant le revenu futur de la personne décédée.

Compensation is payable to the claimants in the form of a capital sum, actuarially equivalent to the presumed amount of financial support that the deceased would have expected to provide thoughout the deceased’s expected lifetime.
215. L'indemnisation est versée aux requérants sous la forme d'une somme en capital équivalente en termes actuariels au montant des subsides que la personne décédée aurait fournis pendant la durée présumée de sa vie.

The discount rate is a function of two factors: firstly, the probability of earning in future years a given yield on the capital invested - this requires that an assumption be made about the future return on prudent and safe investments; and secondly the purchasing power of the capital sum awarded to claimants - which depends on assumptions about future inflation.
216. Le taux d'actualisation est fixé en fonction de deux facteurs : premièrement, le rendement probable de la somme accordée dans les années à venir si elle était placée (le calcul de ce rendement requiert l'établissement de projections quant au rendement futur d'un placement sûr) et, deuxièmement, le pouvoir d'achat de la somme en capital allouée aux requérants — qui dépend du niveau de l'inflation dans l'avenir.

The assumption is that the capital sum being available initially and invested to earn a compound interest rate (i) for (n) years would ensure payment of an annuity of 1 for (n) years.
On est parti de l'hypothèse que si cette somme en capital allouée une fois pour toutes était placée à un taux d'intérêt composé (i) pendant (n) années, elle produirait une rente de tant pendant (n) années.

Therefore, the “D” Panel concluded that the loss of support suffered by the claimants should be assessed by deducting a certain percentage from the capital sum representing the deceased person’s future income, reduced to its present value.
Par conséquent, le Comité "D" a conclu que, pour calculer le montant de la perte de subsides subie par les requérants, il fallait déduire un certain pourcentage de la valeur actuelle de la somme en capital représentant le revenu futur de la personne décédée.

Compensation is payable to the claimants in the form of a capital sum, actuarially equivalent to the presumed amount of financial support that the deceased person would have been expected to provide throughout his expected lifetime.
162. L'indemnisation est versée aux requérants sous la forme d'une somme en capital équivalente en termes actuariels au montant des subsides que la personne décédée aurait fournis pendant la durée présumée de sa vie.

"If the insured person so requests, the Authority may commute his pension rights to a capital sum the amount of which shall be determined in accordance with a special schedule ... etc."
"Si l'assuré le demande, la Sécurité sociale peut convertir ses droits à pension en somme en capital dont le montant est déterminé conformément à un barème spécial... etc.".

Having considered the matters set out above, and noting that the claim includes the costs of revenue-sharing agreements that do not necessarily reflect the value of the underlying assets, the Panel has calculated as a capital sum the reasonable cost of procuring the temporary and permanent earth stations referred to above.
Ayant examiné les éléments présentés cidessus et notant que la réclamation tient compte des accords de partage des recettes, lesquels ne correspondent pas nécessairement à la valeur des actifs concernés, le Comité a calculé sous forme de somme en capital le coût raisonnable de l'achat des stations terriennes temporaires et permanentes susmentionnées.

Kuwait cited both international law and municipal precedents to the effect that “[i]f loss of profits … are to be awarded, it would seem inappropriate to award interest on the profit-earning capital over the same period of time, simply because the capital sum cannot be earning interest and notionally employed in earning profits at one and the same time”.
347. Le Koweït a cité des précédents du droit international et du droit interne selon lesquels <<si le manque à gagner... doit être indemnisé, il ne semblerait pas approprié d'allouer des intérêts sur les capitaux producteurs de revenus pendant la même durée tout simplement parce que la somme en capital ne peut porter intérêt et être en même temps théoriquement consacrée à la réalisation de plusvalues>>.