Translation for "campaign-expenditure" to french

Campaign-expenditure

• dépenses de campagne
• campagne dépenses

Translation examples

dépenses de campagne

4.9 With regard to the claimed violation of article 17 of the Covenant, the State party points out that disqualification does not constitute an attack on the honour of the authors, but is based solely on the fact that the cap on campaign expenditure was exceeded.
4.9 Eu égard au grief de violation de l'article 17 du Pacte, l'État partie fait valoir que la mesure d'inéligibilité ne porte pas atteinte à l'honneur des auteurs, mais a pour seul motif le dépassement du plafond des dépenses de campagne.

Hence it follows from the very terms of these provisions that disqualification is the automatic consequence of exceeding the cap on campaign expenditure.
Il ressort donc des termes mêmes de ces dispositions que l'inéligibilité est la conséquence automatique du dépassement du plafond des dépenses de campagne.

The right to stand for election to the National Assembly and to keep one's seat "is a political one and not a `civil' one within the meaning of article 6, paragraph 1, so that disputes relating to the arrangements for the exercise of it - such as ones concerning candidates' obligation to limit their election expenditure - lie outside the scope of that provision", even if disqualification has the corollary that it is impossible to secure reimbursement of campaign expenditure from public funds, and is therefore partly economic in nature.
Le droit de se porter candidat à une élection à l'Assemblée nationale et de conserver son mandat <<est de caractère politique et non "civil" au sens de l'article 6, paragraphe 1, de sorte que les litiges relatifs à l'organisation de son exercice − tels ceux portant sur l'obligation des candidats de limiter les dépenses électorales − sortent du champ d'application de cette disposition>>, même si l'inéligibilité a pour corollaire l'impossibilité de se faire rembourser par le Trésor public les dépenses de campagne et revêt donc en partie un aspect patrimonial.

The reporting States generally adopted a comprehensive approach in relation to funding, addressing the sources of funding, monetary limits on the amount of funds that may be provided by a donor, limitations on campaign expenditure and the use of public funds for political parties and electoral campaigns.
D'une manière générale, les États qui ont présenté un rapport ont adopté une démarche globale vis-à-vis du financement, en portant leur attention sur les sources du financement, le plafond imposé aux contributions des donateurs, la limitation des dépenses de campagne et l'utilisation de fonds publics par les partis politiques et les campagnes électorales.

They include state subsidies for political parties and candidates, limitations on campaign expenditures and a regulatory framework ensuring transparency of contributions and expenditures.
Il peut s'agir de subventions d'État aux partis politiques et aux candidats, d'un plafonnement des dépenses de campagne ou d'un cadre réglementaire assurant la transparence des dons et des dépenses.

In 117 States, legislation provides for the direct public financing of political parties, typically to cover campaign expenditures, training, party activities and intra-party institution-building.
Dans 117 pays, la législation prévoit le financement public direct des partis politiques, généralement pour faire face aux dépenses des campagnes, de la formation, des activités des partis et du développement institutionnel des partis.

Reforms to political financing have been adopted in 117 States, where political parties are provided with public funding for campaign expenditures, training and party activities.
Cent dix-sept pays ont adopté des réformes sur le financement des partis politiques qui prévoient un financement public des dépenses de campagne, des activités de formation et du fonctionnement des partis.

The law specifically provides for the following: reform of the existing high-cost election structure by abolishing public oratorical gatherings - joint or independent - of parties or candidates and, instead, expanding channels of election campaigns through various media such as newspapers, TV and radio broadcastings and the Internet; stricter transparency in the accounting of election expenditures; the establishment of the cyber election irregularities monitoring team in each governmental, municipal or provincial election management committee, which monitors election irregularities occurring on the Internet; a reduction in the election campaign period to 14 days for the offices of the heads of local governments and the National Assembly; legalisation of election campaigns through candidates' own Internet homepage; imposition of technical obligation to Internet media enterprises for checking the authenticity of the names and the resident registration numbers of users before allowing users to express opinions on elections on bulletin boards and discussion rooms of the enterprises' Internet sites; and introduction of obligatory rules for candidates to pay by cheque whenever a single campaign expenditure exceeds 200 thousand won and limiting total cash expenditures to no more than 10 percent of the legal limit of campaign expenditure for each candidate.
Cette loi prévoit en particulier : de réformer la structure électorale coûteuse actuelle en abolissant les meetings publics où les partis ou les candidats prononcent de grands discours - ensemble ou indépendamment - et en les remplaçant par une extension des moyens accordés aux campagnes électorales au moyen de divers médias tels que les journaux, les émissions de radio et de télévision et l'Internet; d'exiger une transparence plus stricte de la comptabilité des dépenses électorales; de créer une équipe chargée de surveiller les irrégularités électorales sur l'Internet dans chaque Comité de gestion électorale de niveau gouvernemental, municipal ou provincial, capable de surveiller les irrégularités électorales se produisant sur l'Internet; de ramener la période de campagne électorale à 14 jours pour les fonctions de chefs des collectivités territoriales et de membres de l'Assemblée nationale; de légaliser les campagnes électorales grâce à la page d'accueil de chaque candidat sur la Toile; d'imposer aux entreprises des médias de la Toile l'obligation technique de vérifier l'authenticité des noms et des numéros d'enregistrement des utilisateurs avant de leur permettre d'exprimer leurs opinions sur les babillards et les discussions en lignes des sites Internet des entreprises; d'introduire l'obligation pour le candidat de payer par chèque dès qu'une dépense de campagne dépasse 200 000 wons; et de limiter le montant total des dépenses en liquide à 10 % au maximum de la limite légale des dépenses de campagne pour chaque candidat.