Translation for "broad statement" to french

Broad statement

• déclaration générale

Translation examples

déclaration générale

It was also stated that a broad statement regarding the obligations of the certification authority in paragraph (1) might be compensated by exemptions from liability, to be established under paragraph (2) or under draft article E. In that respect, it was suggested that the attention of the Working Group might appropriately focus on the ways in which contractual clauses exempting the liability of the certification authority might be extended beyond the contractual sphere.
Il a également été déclaré qu’une déclaration générale concernant les obligations de l’autorité de certification, au paragraphe 1, pourrait être compensée par des exonérations de responsabilité qui seraient précisées au paragraphe 2 ou dans le projet d’article E. À cet égard, il a été proposé que le Groupe de travail concentre son attention sur la façon dont des clauses contractuelles exonérant la responsabilité de l’autorité de certification pourraient être étendues au-delà de la sphère contractuelle.

The former needed to be supported by technical analysis and justification; broad statements and anecdotal evidence were insufficient.
Les premiers doivent être étayés par des analyses et des justifications techniques; les déclarations générales et les renseignements de caractère anecdotique ne suffisent pas.

Proposals in parliamentary documentation meant for Member States must be supported by technical analysis and justification; broad statements and anecdotal evidence are not sufficient.
Les propositions formulées dans les documents destinés aux États Membres doivent être étayées par une analyse et une justification techniques; les déclarations générales et les renseignements de caractère anecdotique ne suffisent pas.

Statistical evidence on abuse of dominance is not available to support broad statements about its prevalence.
60. Il n'existe pas de statistiques sur l'abus de position dominante permettant d'étayer les déclarations générales selon lesquelles cette pratique est très répandue.