Translation for "bring charges" to french

Bring charges

• porter des accusations

Translation examples

porter des accusations

As to the reluctance of the police to bring charges under article 266 b of the Danish Criminal Code the Government would like to draw the attention of the Committee to the fact that section 266 b in the Danish Criminal Code is interpreted in accordance with article 10 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the European Convention on Human Rights") and the case-law of the European Court of Human Rights.
Pour ce qui est de la réticence de la police à porter des accusations en application de l'article 266 b) du Code pénal danois, le Gouvernement souhaite attirer l'attention du Comité sur le fait que cet article est interprété conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (<<la Convention européenne des droits de l'homme>>) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

88. The Public Prosecutor’s Department is thus authorized to perform the functions of examining magistrate at the pre-trial stage and, once they have been completed, to submit his findings to the competent judge; it also brings charges before the court in full.
88. Le ministère public est donc habilité à exercer les fonctions de juge d’instruction au cours de la phase préparatoire puis, une fois celles—ci achevées, à faire tenir ses conclusions au juge compétent; et à porter les accusations devant le tribunal plénier.

It would have been open to the author to bring charges against the individuals who had personally engaged in the conduct in question.
L'auteur aurait eu la faculté de porter des accusations contre les individus qui avaient eu personnellement la conduite incriminée.

The explanatory report further contained a directive for the prosecution authorities that it should not show the same restraints as in the past in bringing charges if the acts were in the nature of propaganda.
Le rapport explicatif contenait en outre une directive à l'intention du parquet, tendant à ce qu'il ne fasse pas preuve d'autant de retenue que par le passé pour ce qui est de porter des accusations si les actes en cause relèvent de la propagande.

The ability of a State to take some time to consider whether to bring charges will often benefit defendants.
La possibilité qu'a un État de se donner le temps d'étudier s'il convient ou non de porter des accusations bénéficie souvent aux défendeurs.

52. Ms. Shin, referring to the new Criminal Procedure Code, asked why the provisions on rape had been amended to make it incumbent on the victims to bring charges.
Mme Shin, évoquant le nouveau Code de procédure pénale, demande pour quelles raisons les dispositions concernant le viol ont été modifiées dans le sens où c'est désormais à la victime qu'il incombe de porter des accusations.