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Translation examples
noun
21. In response to the Brandy and Lane decisions in 1995, the then Labor Government introduced a bill into the Australian Parliament that contained amendments to ensure the constitutional validity of the determination process, and to create a new registration test for claims.
21. À la suite des arrêts Brandy et Lane de 1995, le gouvernement travailliste de l'époque a présenté au Parlement australien un projet de loi contenant des amendements propres à assurer la validité constitutionnelle du processus de détermination, et à fixer un nouveau critère auquel les demandes devraient satisfaire pour pouvoir être enregistrées.
Resolve the constitutional difficulties arising from the High Court's decision in the Brandy case;
- Résoudre les difficultés constitutionnelles découlant de l'arrêt rendu par la Haute Cour dans l'affaire Brandy;
During the thirteenth century, Namibia had its first contacts with European countries through trade at the port of Walvis Bay where commodities such as brandy, tobacco, agricultural products and arms were exchanged for cattle and other products.
61. C'est au XIIIe siècle que la Namibie a eu ses premiers contacts avec les pays européens à travers l'activité commerciale qui a vu le jour dans le port de Walvis Bay, où des marchandises telles que le brandy, le tabac, les produits agricoles et les armes étaient échangés contre du bétail et d'autres produits.
The effect of the High Court's Brandy decision
Effet de la décision de la Haute Cour dans l'affaire Brandy
The Federal Government's response to the Brandy decision
Réaction du Gouvernement fédéral à la suite de la décision prise dans l'affaire Brandy
525. The Federal Government's response to the High Court's Brandy decision formed the first phase of a process of reorganizing and reforming HREOC.
525. À la suite de la décision rendue par la Haute Cour dans l'affaire Brandy le Gouvernement fédéral a entrepris la réorganisation et la réforme de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances qui doit se faire en plusieurs étapes.
33. To overcome the constitutional problems raised by the Brandy case, all applications for determinations of native title and compensation under the NTA are made directly to the Federal Court, rather than the National Native Title Tribunal.
33. Pour surmonter les problèmes constitutionnels soulevés par l'arrêt Brandy, toutes les demandes de décision relatives à un droit foncier autochtone et d'indemnisation au titre du Native Title Act sont présentées directement à la Cour fédérale, et non au Tribunal national des droits fonciers autochtones Article 61.
noun
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