Translation for "bound to be" to french

Bound to be

• obligatoirement
• lié à être

Translation examples

obligatoirement

When an amendment enters into force, it shall be binding on those Parties which have expressed consent to be bound by it.
Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Parties qui l'ont accepté.

States parties to human rights treaties had accepted to be legally bound by them.
Les États parties aux traités concernant les droits de l'homme avaient accepté leur caractère juridiquement obligatoire.

"The Republic of Gabon recognizes and guarantees the inviolable and imprescriptible human rights by which the public authorities are bound."
"La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme qui lient obligatoirement les pouvoirs publics."

It was pointed out that such a convention might not be sufficient as it only bound those States which ratified it.
On a fait valoir que cela pourrait ne pas suffire, car une nouvelle convention n'aurait force obligatoire que pour les Etats qui l'auraient ratifiée.

All currency exchange is done by commercial banks, which are bound by regulations binding for the banking sector.
Toutes les opérations de change sont effectuées par des banques commerciales qui sont tenues d'appliquer les règlements ayant force obligatoire pour le secteur bancaire.

204. Use of the registration system is compulsory, and records are maintained in duly paginated, bound logbooks.
204. L'enregistrement est obligatoire et les données sont portées sur des registres numérotés.

It considered that the employer was bound by law to pay the obligatory premiums to each of its employees.
Elle a estimé que la loi obligeait l'employeur à prendre à sa charge le paiement des primes obligatoires à l'égard de chacun de ses employés.

497. All children under the age of 15 years are bound by law to attend school.
497. Aux termes de la loi, l'enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de moins de 15 ans.