Translation for "book-entry" to french

Book-entry

• inscription en compte
• d'inscription

Translation examples

inscription en compte

The Unidroit Securities Convention leaves certain issues to other law. An example of such an issue is the creation of a security right in intermediated securities. Another example is whether such a security right may become effective against third parties by registration of a notice to a general security rights registry (such a security right is subordinate to a security right made effective under the Convention by a book entry or by control).
13. La Convention d'Unidroit renvoie certaines questions à d'autres règles de droit, par exemple celle de la constitution d'une sûreté sur des titres intermédiés ou encore celle de savoir si une telle sûreté peut être rendue opposable par inscription d'un avis à un registre général des sûretés (une telle sûreté est primée par une sûreté rendue opposable, conformément à la Convention, par inscription en compte ou par contrôle).

12. If the Working Group were to adopt this approach, methods of achieving thirdparty effectiveness (e.g. a book entry or a control agreement) other than registration would need to be preserved and a new recommendation may need to be added to preserve the priority of rights made effective against third parties through one of these special methods.
12. Si le Groupe de travail faisait sienne cette approche, il faudrait préserver les méthodes d'opposabilité autres que l'inscription au registre des sûretés (par exemple l'inscription en compte ou l'accord de contrôle) et éventuellement ajouter une nouvelle recommandation pour protéger la priorité des droits rendus opposables à l'aide de l'une de ces méthodes spéciales.

It was noted that, under the draft Guide: money meant tangible money and not just a book entry, which could be a "receivable"; money in a bank account was "funds credited to a bank account"; a cheque was a "negotiable instrument"; and money held by a coin dealer as part of a collection was not "money".
Il a été noté que, dans le projet de guide, "argent" désignait les espèces et non pas uniquement une inscription en compte qui pourrait être une "créance"; l'argent sur un compte bancaire était désigné sous le terme "fonds crédités sur un compte bancaire"; un chèque était un "instrument négociable"; et l'argent détenu par un marchand de pièces de monnaie dans le cadre d'une collection n'était pas de l'"argent" au sens du Guide.

In such a case, a rule may need to be recommended to deal with the priority of a security right in intermediated securities made effective against third parties by a book entry under the Unidroit Securities Convention as against a security right in the same securities made effective against third parties by registration of a notice in a general security rights registry under non-Convention law (such as the law recommended in the Guide).
Il faudra peut-être dans ce cas recommander une règle pour déterminer la priorité d'une sûreté sur des titres intermédiés rendue opposable par inscription en compte conformément à la Convention d'Unidroit par rapport à une sûreté sur les mêmes titres rendue opposable par inscription d'un avis dans un registre général des sûretés conformément au droit non conventionnel (par exemple la loi recommandée dans le Guide).

For example, under the draft Convention a security right in intermediated securities that was made effective against third parties by a book entry or control under securities law will have priority over a competing right that was made effective under other law.
Par exemple, d'après le projet de convention, une sûreté sur des titres intermédiés qui a été rendue opposable par inscription en compte ou prise de contrôle en vertu de la loi sur les valeurs mobilières primera un droit concurrent qui a été rendu opposable en vertu d'une autre loi.

The rationale underlying this approach is that the book entry or control related system established by the draft Convention could not be relied upon if a security right in intermediated securities created and perfected under other law had priority over a security right made effective against third parties under the draft Convention.
Cette règle se justifie par le fait que l'on ne pourrait pas s'en remettre au système d'inscription en compte ou de contrôle établi par le projet de convention si une sûreté sur des titres intermédiés constituée et rendue opposable en vertu d'une autre loi primait une sûreté rendue opposable en vertu du projet de convention.