Translation for "bill had" to french

Bill had

• facture avait
• projet de loi avait

Translation examples

projet de loi avait

It would be helpful to know what the fate of that bill had been.
Il serait utile de savoir ce qu’il est advenu de ce projet de loi.

The Bill had been drafted in accordance with the Commonwealth guidelines.
Ce projet de loi a été élaboré conformément aux directives du Commonwealth.

A Government bill had already been transmitted to Parliament.
Un projet de loi du Gouvernement avait déjà été transmis au Parlement.

A migrations bill had recently been tabled before Congress.
Récemment, un projet de loi relatif aux migrations avait été présenté au Congrès.

The anti-disappearance bill had still not been enacted.
Le projet de loi sur les disparitions forcées n'a toujours pas été voté.

Hence, the examination of the Bill had to be postponed to 2003.
L'examen du projet de loi a donc dû être reporté à 2003.

The abortion bill had been initiated and was supported by the Government.
Le projet de loi sur l'avortement est appuyé par le Gouvernement, qui en est l'initiateur.

However, the Bill had lapsed following the dissolution of the Dáil.
Toutefois, le projet de loi est devenu caduc à la suite de la dissolution du Dáil.

The fact the bill had been submitted implied that there was a need for change.
Le fait que le projet de loi ait été déposé implique qu'un changement s'impose.