Translation for "bill been" to french
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Translation examples
According to counsel, the author's offence would have fallen clearly within the noncapital category had this bill been passed.
D'après le conseil, l'infraction commise par l'auteur aurait indubitablement été classée dans la catégorie des crimes n'emportant pas la peine capitale si ce projet de loi avait été adopté.
Has the report of the Select Committee on the Sexual Offences Bill been finalized?
La commission sur le projet de loi relatif aux atteintes sexuelles a-t-elle rendu son rapport?
Have bills been drafted or laws passed in this regard?
Des projets de loi ontils été élaborés ou des lois ontelles été adoptées à cet égard?
Had the bill been adopted? And had any civilian victim instituted such proceedings?
La délégation voudra bien indiquer si ce projet de loi a été adopté et s'il est déjà arrivé qu'une victime civile en invoque les dispositions pour entamer une procédure.
Since 2000, only once has a Bill been presented to Parliament with a statement that it could not be certified as being compatible with the Convention rights.
28. Depuis 2000, il n'est arrivé qu'une fois qu'un projet de loi déposé au Parlement soit accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne pouvait être certifié compatible avec les droits énoncés dans la Convention.
Has this bill been adopted and, if so, what is the permitted period of detention?
Ce projet de loi atil été adopté et, dans l'affirmative, quelle est la durée maximale autorisée?
751. Since 2000, only once has a Bill been presented to Parliament with a statement that it could not be certified as being compatible with the Convention rights.
751. Depuis 2000, il n'est arrivé qu'une fois qu'un projet de loi déposé au Parlement soit accompagné d'une déclaration indiquant qu'il ne pouvait être certifié compatible avec les droits consacrés par la Convention.
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