Translation for "being effect" to french

Being effect

• être effet
• étant l'effet

Translation examples

étant l'effet

It was pointed out that: the first proposal was intended to achieve that result by listing rules of law that remained unaffected (para. (5)); and that the second proposal led to the same result, since it referred to information being effective “to the extent permitted by law” (Variant A), or did not preclude that information be denied legal effect on grounds other than incorporation by reference (Variant B).
On a fait remarquer que la première proposition avait pour objet d'atteindre ces objectifs en énumérant les règles de droit qui n'étaient pas visées (par. 5) et que la deuxième proposition aboutissait au même résultat, dans la mesure où il était indiqué que l'information produisait ses effets “dans la mesure autorisée par la loi" (variante A), ou que l'information n'était pas privée de ses effets juridiques au seul motif qu'elle était incorporée par référence (variante B).