Translation for "be locations" to french

Be locations

• être des lieux

Translation examples

être des lieux

The place of enforcement of security rights in tangible assets in most instances would be the place of the location of the asset, while enforcement of a security right in intangible assets such as a receivable might take place in the location of the debtor of the receivable.
Le lieu de réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel serait dans la plupart des cas le lieu où se trouve ce bien, tandis que le lieu de réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel, telle une créance de somme d'argent, pourrait être le lieu de situation du débiteur de la créance.

Therefore, the Guide proposes to make explicit the interpretation referred to in paragraph 73: for the purpose of determining the law applicable to creation, the relevant location should normally be the location of the encumbered asset or the grantor at the time of putative (purported or asserted) creation; for the purpose of determining the law applicable to third-party effectiveness and priority, the relevant location should be the location at the time the issue arises.
Aussi, le Guide propose-t-il d'expliciter l'interprétation mentionnée au paragraphe 73: pour déterminer la loi applicable à la constitution, le lieu pertinent devrait normalement être le lieu où se situe le bien grevé ou le constituant au moment de la constitution présumée (prétendue ou revendiquée); pour déterminer la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité, le lieu pertinent devrait être leur lieu de situation au moment où la question se pose.