Translation for "be exercised over" to french

Be exercised over

• être exercé sur

Translation examples

être exercé sur

Previously, various theories as to the nature and extent of the rights relative to or exercisable over the continental shelf had been advanced by jurists, publicists and technicians.
Auparavant, des juristes, des publicistes et des techniciens avaient avancé diverses théories sur la nature et l'étendue des droits existant à l'égard du plateau continental ou pouvant être exercés sur lui.

Under an agreement with the Israeli authorities, maximum vigilance had to be exercised over the materials entering Gaza and, although it was costly, UNRWA was doing so to the apparent satisfaction of all concerned.
Un accord conclu avec les autorités israéliennes prévoit que la plus grande vigilance doit être exercée en ce qui concerne les matières qui entrent à Gaza et, bien que cela soit coûteux, l'UNRWA s'y conforme à la satisfaction manifeste de toutes les parties concernées.

Effective control could be exercised over a prison population of only about 350.
Un contrôle efficace ne peut être exercé sur une population carcérale que si le nombre des détenus n'est que d'environ 350.

(a) Universal jurisdiction may only be exercised over the most serious international crimes, namely genocide, crimes against humanity and war crimes;
a) La compétence universelle ne peut être exercée qu'à l'égard des crimes internationaux les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

Pursuant to both the PC and POCA, jurisdiction can be exercised over offences committed by Bangladeshi citizens.
Le Code pénal et la loi sur la prévention de la corruption disposent que la compétence peut être exercée pour les infractions commises par des ressortissants bangladais.

As the agreements/sub-agreements constitute the legal instruments defining the responsibilities of the implementing agencies, delays in executing such agreements by UNHCR affect the extent of control that could be exercised over the agencies, and create uncertainties about mutual obligations.
Étant donné que les accords et les accords subsidiaires sont les instruments juridiques qui définissent les responsabilités des partenaires opérationnels, tout retard de la part du HCR dans l'application de ces accords compromet le degré de contrôle qui pourrait être exercé sur les agents d'exécution et est source d'incertitude quant aux obligations réciproques.

Another advantage of survey data is the direct control that can be exercised over the data content, since it is possible to ask questions on precisely those subjects on which information is sought.
Un autre avantage des données obtenues par enquête est le contrôle direct qui peut être exercé sur le contenu des données, puisqu'il est possible de poser des questions particulièrement précises.

With regard to management issues, while there had been improvements in overall budgetary control in the United Nations, the Board saw the need for more rigorous control to be exercised over the budgetary performance of trust funds.
13. En ce qui concerne les questions de gestion, le contrôle budgétaire en général s'est amélioré à l'Organisation des Nations Unies, mais le Comité des commissaires aux comptes considère qu'un contrôle plus rigoureux doit être exercé sur l'exécution des budgets des fonds d'affectation spéciale.

This right may be exercised over a period of five years following a disappearance.
Ce droit peut être exercé pendant une période de cinq ans après la disparition.

It further believes that strict supervision of implementation of the Act should be exercised over the long term and that effective penalties should be imposed for any violation of the Act.
Il estime, d'autre part, qu'une stricte surveillance de l'application de la loi devrait être exercée à long terme et que toute violation de la loi devrait être effectivement sanctionnée.