Translation for "be courts" to french

Be courts

• être des tribunaux
• être les tribunaux

Translation examples

être des tribunaux

The worst offenders appear to be the Revolutionary Courts and the Special Clerical Court.
Les pires transgresseurs semblent être les tribunaux révolutionnaires et les tribunaux religieux spéciaux.

Paragraph 4 entitles the individual to take proceedings before "a court," which should ordinarily be a court within the judiciary.
Le paragraphe 4 donne à l'individu le droit d'introduire un recours <<devant un tribunal>>, qui devrait normalement être un tribunal de l'ordre judiciaire.

The district and inter-district criminal courts have only one function -- that of courts of first instance.
Par exemple, le tribunal pénal au niveau des districts ou des réunions de districts ne peut être qu'un tribunal de première instance.

In that regard, a civilian court should perhaps be allowed to assess whether such a balance was maintained in the decisions taken by military courts.
Dans ce domaine, il faudrait peut-être qu'un tribunal civil puisse évaluer si cet équilibre est respecté dans les décisions prises par des tribunaux militaires.

Courts based on customary law might also be religious courts, a fact which should be reflected in the text.
Les tribunaux fondés sur le droit coutumier peuvent aussi être des tribunaux religieux; c'est un fait qui devrait être pris en compte dans le texte.

The competent court at second instance, at the appeal stage, would have been the Cali Higher Judicial District Court.
Pour ce qui est du tribunal compétent pour juger en deuxième instance le recours en appel, celui-ci aurait dû être le Tribunal supérieur du district judiciaire de Cali.