Translation for "basis of principle" to french

Basis of principle

• base de principe

Translation examples

base de principe

Prohibited work can be classified into work banned directly by the Labour Code (sect. 167) and work which is prohibited on the basis of principles determined by the Government.
Il s'agit de travaux qui sont interdits soit directement par le Code du travail (art. 167), soit sur la base de principes fixés par le Gouvernement.

144. In administrative matters, the Court assesses the legality of decisions referred to it on the basis of principles and the application of techniques comparable to those employed by the French courts.
144. En matière administrative, il apprécie la légalité des actes qui lui sont soumis sur la base de principes et au moyen de techniques comparables à celles utilisées par le juge français.

While carrying out the comprehensive struggle against terror and resolving conflicts on the basis of principles and norms of international law, the international community should decisively resort to force.
Tout en menant une lutte générale contre la terreur et en réglant les conflits sur la base des principes et des normes du droit international, la communauté internationale doit recourir de façon résolue à la force.

88. In administrative matters, the Court assesses the legality of decisions referred to it on the basis of principles and applying techniques comparable to those employed by the French courts.
88. En matière administrative, il apprécie la légalité des actes qui lui sont soumis sur la base de principes et au moyen de techniques comparables à celles utilisées par le juge français.

The concern of Armenia (conducting the negotiations on the basis of fait accompli) is not surprising, as there is a possibility of obtaining the support of the international community for the solution of the conflicts on the basis of principles and norms of international law.
L'idée de l'Arménie (conduire les négociations sur la base du fait accompli) n'est pas surprenante, car il est possible d'obtenir l'appui de la communauté internationale en vue de régler les conflits sur la base des principes et normes du droit international.

However, we underscore that it must be entrusted with a clear mandate and be established on the basis of principles of accountability.
Toutefois, nous soulignons qu'il faut lui confier un mandat clair, établi sur la base des principes de responsabilité.

"The distribution of resources among the different programme categories may be changed only by the Executive Board on the basis of principles it shall have established";
<< Seul le Conseil d'administration peut modifier la répartition des ressources entre les différentes catégories de programme sur la base des principes qu'il aura définis >>;

Such a situation indicates an urgent need to develop a solid system of security on the basis of principles and mechanisms of cooperation on the part of everyone, and a need for the reform of international institutions.
Cette situation indique la nécessité urgente de la mise au point d'un système de sécurité solide sur la base des principes et des mécanismes de coopération de la part de chacun et la nécessité d'une réforme des institutions internationales.

The Minister and the High Representative reaffirm their support for the efforts to re-establish Palestinian unity on the basis of principles enshrined in the Arab Peace Initiative.
Le Ministre et le Haut-Représentant réaffirment qu'ils appuient les efforts visant à rétablir l'unité palestinienne sur la base des principes consacrés dans l'Initiative de paix arabe.

Legal assistance to states with whom there is no international agreement is provided on the basis of principles arising from the Council of Europe criminal conventions and part of the Code of Criminal Procedure on international cooperation.
Aux pays avec lesquels il n'existe pas d'accord international, l'entraide judiciaire est accordée sur la base des principes découlant des conventions pénales du Conseil de l'Europe et de la partie du Code de procédure pénale consacrée à la coopération internationale.