Translation for "banking law" to french
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Achieved; the Banking Law was adopted by Parliament and promulgated by publication in the Official Gazette in July 2012.
Objectif atteint; La loi bancaire a été adoptée par le Parlement et sa promulgation a été rendue publique par le Journal officiel en juillet 2012.
In this context, information was provided on the country's bank law and on legislative action to criminalize money-laundering, bribery, forgery and cybercrime.
Dans ce contexte, elle a communiqué des informations concernant la loi bancaire et les mesures législatives adoptées pour criminaliser le blanchiment d'argent, la corruption active, la contrefaçon et la cyberdélinquance.
Bank secrecy may be lifted by court order or by order of the Attorney General (art. 277 of the Code of Criminal Procedure; art. 232 of the Banking Law).
Le secret bancaire peut être levé sur ordre judiciaire ou à la demande du Procureur général (article 277 du Code de procédure pénale, article 232 de la Loi bancaire).
As regards cooperation with the private sector, the Slovakian FIU provides training sessions to financial institutions and other private sector bodies regarding their reporting obligations under relevant banking laws.
Concernant la coopération avec le secteur privé, le Service de renseignement financier slovaque propose aux institutions financières et à d'autres organismes privés des sessions de formation sur les obligations qui leur incombent en matière de communication d'informations en vertu des lois bancaires applicables.
In order to stabilize the economy, in 2001 the Government adopted some bold measures, such as executing the budget for 2001 on a cash basis, letting the currency float, freeing interest rates and enacting a new banking law.
Pour stabiliser l'économie, le Gouvernement a pris en 2001 des mesures courageuses consistant notamment à exécuter le budget 2001 sur une base caisse, à laisser flotter la monnaie, à libérer les taux d'intérêt et à édicter une nouvelle loi bancaire.
One element of the reform process is the introduction of two new banking laws governing the Central Bank and general banking supervision.
L'un des volets de la réforme qu'elle a entreprise consiste à présenter deux nouvelles lois bancaires régissant la Banque centrale et le contrôle bancaire.
In Mali financial establishments may engage in credit activities subject to the authorization of the Minister of Finance, on the recommendation of the Banking Commission (Banking Law, part II, articles 7, 8 and 9).
L'exercice d'activités de crédit par un établissement financier au Mali est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre en charge des finances, après avis conforme de la Commission bancaire (loi bancaire, titre II, art. 7, 8 et 9).
The banking laws in Liechtenstein are a bit more to my liking.
Je préfère les lois bancaires au Liechtenstein.
Federal tax and banking laws that regulate these kind of super pacs make it impossible for us to find out where that money actually came from or went.
Les taxes fédérales et les lois bancaires qui régulent ce genre de transactions nous empêchent de découvrir d'où vient vraiment cet argent et où il est allé.
But since the new european banking laws...- You know this, what are they calling it?
Mais depuis les récentes lois bancaires européennes..., vous savez, comment ils disent ?
And given international banking laws, there's no way to determine who owns that account.
Avec les lois bancaires internationales, on ne saura jamais à qui appartient ce compte.
I, uh, made a new friend who might help us skirt those pesky international banking laws.
Je me suis fais une amie qui peut peut-être nous aider à contourner ces fichues lois bancaires internationales.
Provided you were willing to go around the international banking laws.
À condition d'être prêt à contourner les lois bancaires internationales.
The production and dissemination of sources of knowledge of Arab governance (e.g., Arab comparative banking laws) will be expanded to include databases of specialized national legislation with regional inter-phase and linkages.
La production et la diffusion de sources de savoir de la gouvernance arabe (par exemple le droit bancaire arabe comparé) seront étendues en vue d'inclure des bases de données de législations nationales spécialisées avec des interfaces et des liens régionaux.
1993-... Visiting lecturer in banking law at the Malagasy National School of Administration
1993- Enseignant vacataire chargé du cours de droit bancaire à l'Ecole nationale d'administration de Madagascar
Partly based on lecture delivered 14 February 1997 at the 1997 Berner Conference on Banking Law (=Berner Bankrechtstag 1997).—p. 717, fn. *
En partie fondé sur une communication faite le 14 février 1997 à l’occasion de la Conférence de Berne sur le droit bancaire (=Berner Bankrechtstag 1997).—p. 717, fn. *
Some missions (UNMEE, UNLB, UNMIK and UNMIBH) have already approached the Office of Legal Affairs and the Treasury for assistance in the area of specialized banking law.
Quelques missions (la MINUEE, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, la MINUK et la MINUBH) ont déjà demandé au Bureau et à la Trésorerie une assistance dans le domaine du droit bancaire.
In 1998, IBA approved a revised international Code of Ethics. IBA representatives have been working on banking law, as well as on legal instruments dealing with the rights of the child and the rights of women.
Elle a en outre approuvé, en 1998, un code d’éthique international révisé et certains de ses membres travaillent actuellement sur le droit bancaire ainsi que sur des instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant et de la femme.
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