Translation for "authorized by law" to french

Authorized by law

• autorisé par la loi

Translation examples

autorisé par la loi

(a) Children and young people may not be held on premises not authorized by law;
a) L'interdiction de garder à vue un mineur dans des lieux non autorisés par la loi;

This public function is authorized by law.
Ce rôle des pouvoirs publics est autorisé par la loi.

If their situation was not regular, the Institute was the sole body authorized by law to secure the person in question.
En cas de situation irrégulière, seul l'Institut est autorisé par la loi à arrêter la personne concernée.

Prison Rule 56 was such a “restriction authorized by law”.
L'article 56 du règlement pénitentiaire était une "restriction autorisée par la loi".

She further inquired whether abortion was authorized by law and, if so, up to what stage of pregnancy.
Par ailleurs, elle demande si l'avortement est autorisé par la loi, et dans l'affirmative, jusqu'à quelle étape de la grossesse.

In addition, some of them reported that they had been subjected to punishment (castigos) not authorized by law.
De plus, certains ont indiqué qu'ils avaient été soumis à des châtiments (castigos) non autorisés par la loi.

He asked whether NGOs were authorized by law to make prison visits.
Enfin, il serait bon de savoir si les organisations non gouvernementales sont autorisées par la loi à se rendre dans les prisons.

Changes of name are authorized by law (Civil Code).
Le changement de nom est autorisé par la loi (Code civil).

In Brunei Darussalam, prosecutors were not authorized by law to participate in the investigation of a crime.
59. Au Brunéi Darussalam, les procureurs ne sont pas autorisés par la loi à participer à une enquête sur une infraction.

387. Interference with the activities of a judge in a manner not authorized by law shall be prohibited.
Toute ingérence dans les activités d'un juge, d'une manière non autorisée par la loi, est interdite.