Translation for "author of acts" to french

Author of acts

• auteur d'actes
• auteur des actes

Translation examples

auteur d'actes

More information would be welcome on the activities of the Office of the High Commissioner for Immigration and Ethnic Minorities and the Commission on Equality and Non-Discrimination, in particular, whether the Commission could mete out punishment to authors of acts of discrimination.
En outre, il souhaiterait en savoir plus sur les activités du HautCommissariat à l'immigration et aux minorités ethniques et de la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale, notamment si cette dernière peut prononcer des sanctions contre les auteurs d'actes de discrimination.

It appeared, however, from a reading of paragraph 90(a) of the report, that some of the penalties handed down against the authors of acts of torture were clearly inadequate, as in the case of Police Commander Albert Kifua Mukuna, for example, who had been sentenced to 12 months imprisonment after whipping a man, causing extensive injuries.
Il ressort toutefois de la lecture du paragraphe 90 a) que certaines peines prononcées à l'encontre d'auteurs d'actes de torture sont manifestement insuffisantes, comme la condamnation du commandant de la police congolaise, Kifua Mukuna Albert, à 12 mois de servitude pénale alors qu'il avait administré des coups de fouet à une personne, lui causant de graves lésions corporelles.

take into account the various authors of acts of terrorism (individual, group, State);
tenir compte des différents auteurs d'actes de terrorisme (individus, groupes, Etats);

The Committee nevertheless regrets that the Anti-discrimination Act does not provide for sanctions to be imposed on the authors of acts of discrimination, since sanctions -- including financial fines -- can have an effective preventive and deterrent effect.
Il regrette cependant que la loi contre la discrimination ne prévoie pas de sanctions contre les auteurs d'actes de discrimination, car de telles sanctions − notamment les amendes financières − peuvent avoir un effet préventif et dissuasif.

44. Mr. PROSPER asked whether the State party had an institution specifically devoted to prosecution of authors of acts of racial discrimination and a body responsible for verifying that municipal regulations were not discriminatory to the Roma and Sinti populations; if not, did the State party have plans to establish such institutions?
44. M. PROSPER demande si l'État partie s'est doté d'une institution expressément chargée d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs d'actes de discrimination raciale ainsi que d'une instance responsable de vérifier si les règlements municipaux ne sont pas discriminatoires à l'égard des populations rom et sinti, et dans la négative, si l'État partie envisage de créer de telles institutions.

(e) The lack of information about measures taken by the judicial, administrative and other authorities to act on complaints and undertake inquiries, indictments, proceedings and trials in respect of perpetrators of acts of torture, notably in the case of acts of torture verified by the Independent Arbitration Commission for compensation for material damage and moral injury suffered by the victims of disappearance or arbitrary detention and their next of kin;
e) Le manque d'information sur les mesures prises par les autorités judiciaires, administratives et autres pour donner suite aux plaintes et procéder à des enquêtes, inculpations, procès et jugements contre des auteurs d'actes de torture, notamment dans le cas des actes de torture vérifiés par la Commission d'arbitrage indépendante pour l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par les victimes de disparition et de détention arbitraire et leurs ayants droit;

That trend had already been evident in the judgment of the International Military Tribunal at Nuremberg, which had established that the authors of acts condemned as criminal by international law could not shelter themselves behind their official position in order to escape punishment.
Cette tendance était déjà évidente dans le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui stipulait que les auteurs d'actes condamnés comme criminels par le droit international ne pouvaient pas invoquer leur qualité officielle pour se mettre à l'abri du châtiment.

Bangladesh enacted the Children Act 2013, which allows capital punishment for the authors of acts of terrorism using children.
Le Bangladesh a promulgué la loi de 2013 relative à l'enfance, qui prévoit la peine capitale pour les auteurs d'actes de terrorisme utilisant des enfants.

It had taken the necessary steps to investigate all the allegations of torture that had been brought to its attention and had prosecuted the authors of acts if torture, who had received criminal penalties.
Il a pris les mesures nécessaires pour enquêter sur toute allégation de torture portée à sa connaissance et a engagé des poursuites contre les auteurs d'actes de torture qui ont fait l'objet de sanctions pénales.

24. The report mentioned several cases in which the authors of acts of torture had been punished by the courts even though Congolese law did not contain a specific definition of torture.
24. Le rapport expose plusieurs affaires dans lesquelles des auteurs d'actes de torture se sont vu infliger des peines par les tribunaux malgré l'absence d'une définition spécifique de la torture en droit congolais.

auteur des actes

In the first case, responsibility would remain mostly with the member States, whereas in the second case the international organization itself would be the author of acts likely to raise the issue of responsibility.
En général, dans le premier cas, la responsabilité reste principalement celle des États membres de l'organisation, tandis que dans le second cas, c'est l'organisation internationale elle-même qui est l'auteur des actes susceptibles de soulever la question de la responsabilité.

Had the alleged authors of acts of torture been tried and, if so, what was the length of the sentences imposed?
Est-ce que les auteurs présumés d'actes de torture impliqués ont été jugés et, le cas échéant, quelle est la durée de la peine qui leur a été imposée?

The Committee is also concerned about certain shortcomings relating to the effectiveness of the preventive measures taken to combat torture, in particular the half-heartedness displayed in pursuing inquiries and bringing the authors of acts of torture before the courts, whose independence must be preserved.
Le Comité est aussi préoccupé par certaines insuffisances dans l'adoption de mesures préventives adéquates pour combattre efficacement la torture, notamment la réticence constatée dans la réalisation des enquêtes et la traduction des auteurs desdits actes devant les tribunaux dont l'indépendance doit être préservée.

64. Mr. SHAHI said that the distinction made in document CERD/C/56/Misc.13 between penal sanctions that could be taken by member States against the authors of acts of racial discrimination covered by article 4 of the Convention and civil sanctions taken against infringements of the rights listed in article 5 was a particularly useful one.
64. M. SHAHI estime que la distinction établie dans le document CERD/C/56/Misc.13 entre les sanctions pénales que les États membres peuvent infliger aux auteurs des actes de discrimination raciale visés à l'article 4 de la Convention et des sanctions civiles pour les violations de droits énoncés à l'article 5 est particulièrement utile.