Translation for "assize" to french

Assize

noun

• décision de justice
• séance de tribunal

Translation examples

décision de justice noun

With respect to the reservation to article 40, the Committee is concerned that the possibility of appeal to the Court of Cassation against judgements and measures imposed by the Court of Assizes (sitting here as the court of first and last instance) is strictly limited to points of law and therefore deprives the defendant of a full review of his case by a higher court, which is all the more important in that the Court of Assizes handles the most severe cases and imposes relatively heavy sentences.
S'agissant de la réserve concernant l'article 40, le Comité est préoccupé par le fait que la possibilité de former recours auprès de la Cour de cassation contre des décisions de justice ou des mesures imposées par la Cour d'assises (qui siège en fait en qualité de tribunal de première et dernière instance) est strictement limitée aux seuls points de droit et prive en conséquence le défendeur de la possibilité de faire réexaminer entièrement son affaire par une instance supérieure, ce qui est d'autant plus important que la Cour d'assises connaît des affaires les plus graves et impose des peines relativement lourdes.