Translation for "assignee of a claim" to french

Assignee of a claim

• cessionnaire d'une créance

Translation examples

cessionnaire d'une créance

The court disagreed and pointed out that as a general rule, the assignee of a claim is bound by the arbitration clause contained in the contract out of which the claim arose.
La Cour a rejeté cet argument et souligné qu'en règle générale le cessionnaire d'une créance est lié par la clause d'arbitrage contenue dans le contrat à l'origine de la créance.