Translation for "assented" to french
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Translation examples
verb
"A State is free, when signing, ratifying, acceding to or accepting a treaty, to formulate Waldock rightly points out that "there is an inherent ambiguity in saying [...] that a State may 'make' a reservation; for the very question at issue is whether a reservation formulated by one State can be held to have been effectively 'made' unless and until it has been assented to by the other interested States." (ibid., p. 62).
"Tout Etat a la faculté, lorsqu'il signe, ratifie ou accepte un traité ou y adhère de formuler Waldock signale, à juste titre, que "dire qu'un Etat peut "faire" une réserve est équivoque, car il s'agit de savoir si une réserve formulée par un Etat peut être considérée comme ayant été "faite" tant que les autres Etats intéressés n'y ont pas consenti" (Ibid., p. 71).
No one can be subject to torture, inhuman or degrading treatment or punishment or can be the subject of medical or scientific experiments without his/her free given assent.
Nul ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements dégradants et il est interdit de soumettre une personne à des expérimentations médicales ou à des fins scientifiques sans que celle-ci y ait consenti au préalable.
As Waldock noted, "there is an inherent ambiguity in saying (...) that a State may `make' a reservation; for the very question at issue is whether a reservation formulated by one State can be held to have been effectively `made' unless and until it has been assented to by the other interested States".
Comme l'avait relevé Waldock, << dire (...) qu'un État peut "faire" une réserve est équivoque, car il s'agit de savoir si une réserve formulée par un État peut être considérée comme ayant effectivement été "faite" tant que les autres États intéressés n'y ont pas consenti >>.
The new features include allowing adoption by unmarried, unrelated individuals of opposite sexes with a permanent emotional attachment who have been living together for at least three years at the time when adoption proceedings commence; the stipulation that the adoption of a child must be grounded in the best interests of the child as assessed in the light of children's basic rights enshrined in international law; a requirement that the biological parents must be informed of the consequences of their assent and the adoption, and given advice and information about ways of solving the social, financial, psychological and other difficulties with which their situation confronts them; the introduction of an assessment by the competent court of the skills and suitability of would-be adoptive parents - in the case of intercountry adoptions, this assessment is part of a separate set of proceedings from the adoption proper; a requirement that would-be adoptive parents must be given some preparation before their suitability is assessed; abolition of the act of adoption and the official endorsement procedure in favour of a single judicial procedure handled by the juvenile court in the case of minors and the court of first instance in the case of adults; the lowering to 12 years of the age at which a child must consent to its adoption and particular attention must be paid to its views; allowing, in cases of single adoptions, the adoptee's surname to be preceded by that of the adoptive parent; a clarification of the effects of full adoption of a child by a parent's new spouse or live-in partner; allowing a person to be adopted again after a single or joint adoption if there are very serious grounds for doing so; and the introduction of adoption review (for single or joint adoptions), a procedure allowing adoption to be terminated if especially serious circumstances (kidnapping, sale or trafficking in children) are demonstrated or the interests and rights of the adopted child have clearly been spurned.
Parmi les innovations du projet, on retiendra l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, non apparentées, unies de façon permanente et affective, et habitant ensemble depuis au moins trois ans au moment d'entamer la procédure judiciaire. d'adoption; la condition que l'adoption d'un enfant soit fondée sur son intérêt supérieur, apprécié au regard des droits fondamentaux qui lui sont consacrés en droit international; l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; l'introduction de l'évaluation, par le juge compétent, des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter − pour les adoptions internationales, cette évaluation a lieu au cours d'une procédure distincte de la procédure d'adoption proprement dite; l'obligation pour les personnes désirant procéder à une adoption de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation remplacée par une procédure judiciaire unique confiée au tribunal de la jeunesse pour les mineurs et au tribunal de première instance pour les majeurs; l'abaissement à 12 ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et l'attention particulière accordée à l'écoute du mineur; la possibilité en cas d'adoption simple de faire précéder le nom de l'adopté de celui de l'adoptant; la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci; la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption, après une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient; l'introduction de la révision de l'adoption, simple ou plénière − procédure permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves (enlèvement, vente ou traite d'enfant) où l'intérêt et les droits de l'enfant adopté ont été manifestement bafoués.
verb
It is then assented to by the Governor General and becomes Law.
Il prendra effet aussitôt qu'il aura été approuvé par le Governor General (Gouverneur général).
At year's end, they were awaiting the Governor's assent and gazetting.
À la fin de l'année, ces amendements attendaient d’être approuvés et promulgués par le Gouverneur.
Invite the UN General Assembly to assent to the contents of this declaration.
Invitons l'Assemblée générale des Nations Unies à approuver les dispositions de la présente déclaration.
The draft legislation prepared for this purpose has already received assent of the Cabinet of Ministers.
Le projet de loi rédigé à cette fin a déjà été approuvé par le Cabinet.
The President assented to the bill on 31 December 2012.
Le Président l'a approuvé le 31 décembre 2012.
Parliament has power to make laws and pass bills assented to by the President.
Le Parlement est habilité à légiférer et à adopter les projets de loi qui ont été approuvés par le Président.
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