Translation for "assault cases" to french

Assault cases

• cas d'assaut
• les cas d'agression

Translation examples

les cas d'agression

This case, together with constitutional guarantees of equality, the ratification of CEDAW provides a sound basis for challenging the discriminatory practice of corroboration in sexual assault cases.
Cette affaire, ainsi que la garantie constitutionnelle de l'égalité et la ratification de la Convention représentaient une base solide pour contester la pratique discriminatoire de la corroboration dans les cas d'agression sexuelle.

Please indicate, if available, the conviction rates with regard to sexual assault cases reported by women per year.
Veuillez indiquer, s'il est disponible, le nombre de condamnations par an dans les cas d'agression sexuelle signalés par les femmes.

It must however be admitted that it is still rare for sexual assault cases to come to court, although the efforts of civil society organizations have brought about some progress in this direction.
Cependant, fort est de constater que les cas d'agression sexuelles portés devant la justice demeurent encore rares même si l'on note une évolution dans le sens de la justice grâce au travail de la société civile.

These loops have been critical in helping these officials to better evaluate the testimony of child witnesses, to understand the issue of corroboration in child sexual assault cases, to determine what evidence is required for the conviction of perpetrators, and to be more sensitive to the needs of victims.
Ces réseaux ont été déterminants pour aider ces fonctionnaires à mieux évaluer les témoignages des enfants, à comprendre l'importance qu'il y a à corroborer les faits dans les cas d'agression sexuelle sur des enfants, à déterminer les preuves nécessaires pour condamner les responsables et à être plus à l'écoute des besoins des victimes.

Courts are now looking at consent in sexual assault cases; however, this research has found that it is being considered in cases where the alleged abuser did not raise it in his defence or where the charge is statutory rape and consent cannot be used as a defence.
Les tribunaux examinent dorénavant la question du consentement dans les cas d'agression sexuelle; toutefois, la présente recherche a montré que cette question était prise en compte dans les cas où l'auteur du délit ne l'avait pas soulevée lors de sa défense ou lorsqu'il s'agissait d'un détournement de mineur auquel cas le consentement ne peut pas être invoqué par la défense.

The National Judicial College also held sessions on procedures for sexual assault cases, seeking a balance between the right of the defendant to a fair trial versus the right of the person testifying to give evidence without intimidation.
Le collège judiciaire national tient aussi des sessions sur les procédures à suivre en cas d'agression sexuelle, s'efforçant de trouver un équilibre entre le droit du plaignant à un procès juste et le droit du témoin à témoigner sans intimidation.

(a) Ran a campaign addressing gender-based violence and foreign military bases, by holding protest actions on sexual assault cases in Okinawa, Japan, speaking to the media and publishing materials;
a) Mené une campagne sur la violence sexiste et les bases militaires étrangères en organisant des manifestations de protestation contre des cas d'agression sexuelle à Okinawa (Japon), en s'adressant aux médias et en publiant de la documentation;

Reflective of a similar tendency of solving domestic violence cases through negotiation and reconciliation, the overwhelming majority of sexual assault cases in the United States military are disposed of through nonjudicial punishment: only 14 to 18 per cent of cases are prosecuted.
Traduisant une tendance similaire à résoudre les affaires de violence domestique par la négociation et la réconciliation, l'écrasante majorité des cas d'agression sexuelle dans les forces armées des États-Unis sont réglés par des sanctions non judiciaires, seulement 14,18 % des affaires faisant l'objet de poursuites.

The main objectives of the reforms are to strengthen and improve the criminal justice system response to sexual assault cases, through specialisation, prevention and early intervention approaches to sexual assault, and improved support for and responsiveness to the needs of sexual assault victims.
Les principaux objectifs de ces réformes consistent à renforcer et améliorer les interventions de la justice pénale dans les cas d'agressions sexuelles par des activités de prévention et d'intervention précoce et par l'assistance apportée aux victimes.

In conjunction with UNDP, MINUSTAH conducted 2 two-day workshops in Croix des Bouquets and Jérémie to train a group of 30 police officers, judges and prosecutors, including four women, on investigative techniques in sexual assault cases.
En collaboration avec le PNUD, la MINUSTAH a organisé deux journées de travail à Croix-des-Bouquets et à Jérémie afin de former un groupe de 30 policiers, juges et procureurs, dont quatre femmes, aux techniques d'enquête sur les cas d'agression sexuelle.