Translation for "as immutable" to french

As immutable

• comme immuable

Translation examples

comme immuable

Residence and location of a farm within the designated area are not grounds of discrimination enumerated in section 15 of the Canadian Charter or analogous to those grounds because they are not an immutable characteristic, nor a constructively immutable one.
La résidence et la localisation d'une exploitation agricole à l'intérieur de la région désignée ne sont pas des motifs de discrimination énumérés à l'article 15 de la Charte canadienne ou analogues à ceux-ci parce qu'ils ne constituent pas des caractéristiques personnelles immuables ou considérées comme immuables.