Translation for "as a matter of right" to french

As a matter of right

• à titre de droit
• comme une question de droit

Translation examples

à titre de droit

The State party should accept legal responsibility and apologize unreservedly for the "comfort women" system in a way that is acceptable to the majority of victims and restores their dignity, prosecute perpetrators who are still alive, take immediate and effective legislative and administrative measures to compensate adequately all survivors as a matter of right, educate students and the general public about the issue, and refute and sanction any attempt to defame victims or to deny the events.
L'État partie devrait accepter la responsabilité juridique pour le système des <<femmes de réconfort>> et présenter des excuses sans réserve d'une manière qui soit acceptable pour la majorité des victimes et rétablisse leur dignité, engager des poursuites contre les responsables encore en vie, prendre des mesures législatives et administratives immédiates et efficaces en vue d'indemniser de manière adéquate toutes les survivantes à titre de droit, sensibiliser les élèves et la population sur cette question, et réfuter et réprimer toute tentative visant à diffamer les victimes ou à nier ces événements.

80. Discussions in the Sixth Committee revealed that some members of the international legal community believe that the individual should be entitled to diplomatic protection as a matter of right.
Les débats de la Sixième Commission ont montré que certains représentants des milieux du droit international considèrent que les particuliers doivent pouvoir réclamer la protection diplomatique à titre de droit.