Translation for "arraignments" to french

Arraignments

noun

• accusation
• acte d'accusation
• lecture de l'acte d'accusation

Translation examples

accusation noun

Delays after arraignment have also caused concern.
313. Les retards qui se produisent après la mise en accusation étaient également source de préoccupation.

Full and formal knowledge of the imputation of an infraction, by arraignment or equivalent means;
- il doit être informé en totalité et de façon officielle des faits qui lui sont reprochés, par le moyen d'un acte d'accusation ou par d'autres moyens équivalents;

It still has but one purpose: to perpetuate, directly or indirectly, the arraignment of Israel in this Committee.
Il continue d'avoir uniquement pour but de perpétuer directement ou indirectement, la mise en accusation d'Israël dans cette Commission.

The court must notify the authority of juvenile care of the date of the main hearing and of arraignments;
Le tribunal doit aviser les autorités qui ont la garde de l'accusé des dates du procès et autres dates de comparution;

He was arraigned before the Supreme State Security Court on 30 June 2003".
Il a comparu devant la Haute Cour de sûreté de l'État le 30 juin 2003 pour lecture de l'acte d'accusation".

On 19 May 2009, Mr. Hodges was arraigned in the first set of cases.
12. Le 19 mai 2009, M. Hodge a été mis en accusation dans la première série d'affaires.

The number of persons subsequently arraigned and held in investigative detention is unclear, as the International Committee of the Red Cross (ICRC) is not routinely and regularly informed of arraignments by the Ministry of Justice.
Le nombre de personnes qui sont par la suite accusées et mises en détention pendant la durée de l'enquête n'est pas connu avec précision, car le CICR n'est pas normalement et régulièrement informé des mises en accusation par le Ministère de la justice.

Information on arraignments and court decisions related to the material scope of the Convention.
Informations sur les mises en accusation et les décisions judiciaires relatives au champ d'application de la Convention

Arraign the defendant.
Lisez l'acte d'accusation.

Awaiting arraignment. Great.
Il attend sa mise en accusation.

Due at an arraignment.
Mise en accusation.

I got arraignment court.
J'ai eu l'acte d'accusation.