Translation for "arbitary" to french

Arbitary

adjective

• arbitraire

Translation examples

arbitraire adjective

to extend invitations to the Working Group on Arbitary Detention, the Special Rapporteur on Torture, and the Special Representative of the Secretary-General on Human Rights Defenders.
D'inviter le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur Spécial sur la torture et la Représentante Spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'Homme.

However, in a similar case decided by the lower-level Court of First Instance (CFI), a refusal to grant copyright licences of live TV transmissions of horse-racing was held to be valid as the licences were not indispensable for the plaintiff's business of betting upon horses; the mere fact that it was prepared to pay a reasonable royalty did not mean that the refusal to license was arbitary or amount to sufficient evidence of abuse (by contrast, in the Hilti case, a demand by a patent-owner for an "excessive" royalty was found to be an abuse since the sole object was to block or, at least, unreasonably delay, a licence of right which was available under the United Kingdom patent).
Dans une affaire similaire jugée par une juridiction inférieure, le Tribunal de première instance (TPI) a estimé que le refus d'accorder les licences relatives à la transmission télévisée en direct de courses hippiques était fondé, au motif que celles-ci n'étaient pas indispensables à l'exercice des activités de prise de paris du plaignant; le simple fait que ce dernier ait été disposé à payer une redevance raisonnable ne suffisait pas pour qualifier le refus de concéder la licence d'arbitraire ou ne constituait pas une preuve suffisante d'abus (par contre, dans l'affaire Hilti, la demande de paiement d'une redevance "excessive" par le titulaire du brevet a été jugée abusive étant donné qu'elle avait comme unique but de faire échec à la concession d'une licence ou, du moins, à en retarder la délivrance de manière déraisonnable, pour l'exploitation d'un droit existant dans la législation britannique sur le brevet).

However, the court also ruled that article 82 would be applicable when specifically abusive conduct was involved, such as the arbitary refusal to supply spare parts to independent repairers, setting prices at an unfair level or no longer producing spare parts for a particular model.
La Cour a cependant jugé que l'article 82 s'appliquerait lorsqu'un comportement abusif caractérisé serait en cause, tel que le refus arbitraire d'approvisionner les réparateurs indépendants en pièces de rechange, la fixation de niveaux de prix injustifiés ou l'arrêt de la production de pièces de rechange destinées à un modèle donné.

However, in the recent past reports have been received indicating that members of United Nations forces were themselves involved in extrajudicial, summary or arbitary killings in Somalia.
Néanmoins, selon de récents rapports, des membres des forces de l'ONU en Somalie auraient été responsables d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.