Similar context phrases
Translation examples
(a) Programmed construction of dwellings and their appurtenances either directly or through third parties;
a) Par la construction programmée de logements et structures annexes soit directement soit par des tierces parties;
During that period, the subcommission completed its preliminary analysis of the submission pursuant to section III of annex III to the rules of procedure. The subcommission also reached a unanimous conclusion on the outcome of the test of appurtenance.
Durant cette période, elle a achevé son analyse préliminaire de la demande, en application de la partie III de l'annexe III du règlement intérieur, et est parvenue à une conclusion unanime concernant le test d'appartenance.
Minor asylum seekers may be admitted to upper secondary school while they are waiting for a decision, but they are not entitled to complete the school year if their application for a residence permit is rejected, cf. section 6-9 of the Regulations appurtenant to the Education Act.
Les demandeurs d'asile mineurs peuvent être admis au deuxième cycle de l'enseignement secondaire dans l'attente de la décision, mais ils ne pourront pas terminer l'année scolaire si leur demande est rejetée, voir l'article 6 à 9 des dispositions réglementaires annexées à la loi sur l'éducation.
Adding a prohibition on approaching the accommodation service and its appurtenances, childcare facilities and schools to the prohibitions provided for by article 1017-8 of the New Code of Civil Procedure;
L'ajout au nombre des interdictions prévues à l'article 1017-8 du NCPC d'une nouvelle interdiction, à savoir l'interdiction de s'approcher du service d'hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l'école;
The Execution of Sentences Act and appurtenant regulations and comprehensive guidelines entered into force on 1 March 2002. (An English translation of the Act and the regulations is enclosed at Appendix 8.)
La loi sur l'exécution des peines et ses règlements d'application, accompagnés de directives détaillées, sont entrés en vigueur le 1er mars 2002 (une traduction anglaise de la loi et des règlements est jointe à l'annexe 8).
'Charitable institutions, churches, parsonages or convents appurtenant thereto, mosques and non-profit cemeteries, and all lands, buildings and improvements actually, directly or exclusively used for religious, charitable or educational purposes shall be exempt from taxation.' (sect. 28 (3), art. VI)
'Les institutions charitables, les églises, les presbytères ou couvents y rattachés, les mosquées, et les cimetières à but non lucratif, et toutes terres, tous bâtiments et toutes dépendances actuellement, directement et exclusivement employés à des fins religieuses, charitables ou éducatives, sont exonérés d'impôts' (sect. 28 3), art. VI).
"Charitable institutions, churches and personages or convents appurtenant thereto, mosques, non-profit cemeteries and all lands, buildings and improvements, actually, directly and exclusively used for religious, charitable or educational purposes shall be exempt from taxation."
"Les institutions de bienfaisance, les églises et les presbytères ou couvents y rattachés, les mosquées, les cimetières à but non lucratif et toutes terres, tous bâtiments et toutes dépendances, concrètement, directement et exclusivement utilisés à des fins religieuses, charitables ou éducatives sont exonérés d'impôt."
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