Translation for "approved by commission" to french

Approved by commission

• approuvé par la commission
• approuvé par la

Translation examples

approuvé par la commission

"The Economic and Social Council taking note of Commission on Human Rights resolution 1994/... of ... 1994, approves the Commission's endorsement of the appointment for a two-year period of Mrs. Linda Chavez as Special Rapporteur on the situation of systematic rape, sexual slavery and slavery-like practices during wartime, including, in particular, internal armed conflict, and requests the Secretary-General to provide the Special Rapporteur with all the assistance necessary to complete her study."
"Le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1994/... du .. 1994 de la Commission des droits de l'homme, approuve que la Commission ait faite sienne la désignation pour une période de deux ans de Mme Linda Chavez comme rapporteur spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en temps de guerre, notamment en période de conflit armé interne, et prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toute l'aide dont elle aura besoin pour réaliser l'étude qui lui est demandée."

(e) From the description in subparagraph (a) above, which has not been challenged by the Government, it seems quite obvious that, in the circumstances, violations have occurred of the following principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group, which are set out in annex I to document E/CN.4/1992/20 and which were approved in Commission on Human Rights resolutions 1992/28 and 1993/36:
e) Vu les allégations contenues à l'alinéa a) ci-dessus, qui n'ont pas été contestées par le gouvernement, il apparaît de toute évidence qu'en l'espèce, certains principes de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement qui figure à l'annexe I du document E/CN.4/1992/20 et a été approuvé par la Commission des droits de l'homme dans ses résolutions 1992/28 et 1993/36, n'ont pas été respectés, à savoir :

By decision 1995/255, the Council, taking note of Commission on Human Rights resolution 1995/12, approved the Commission's request to the Secretary-General without further delay to provide the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance with all the necessary assistance in carrying out his mandate and enabling him to submit an interim report to the General Assembly at its fiftieth session and a comprehensive report to the Commission at its fifty-second session.
Par sa décision 1995/255, le Conseil, prenant acte de la résolution 1995/12 de la Commission des droits de l'homme, a approuvé que la Commission demande au Secrétaire général de fournir sans plus attendre au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de son mandat et de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquantième session et un rapport complet à la Commission à sa cinquante-deuxième session.

By decision 1996/261, the Council, taking note of Commission on Human Rights resolution 1996/27, approved the Commission's request to the Secretary-General to report biennially to the General Assembly on the progress of efforts to ensure the full recognition and enjoyment of the human rights of persons with disabilities.
Par sa décision 1996/261, le Conseil, prenant acte de la résolution 1996/27 de la Commission des droits de l'homme, a approuvé la demande approuvée par la Commission au Secrétaire général pour qu'il rende compte tous les deux ans à l'Assemblée générale de l'état d'avancement de l'action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l'exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux.