Similar context phrases
Translation examples
verb
The most common request is for the designation of an appointing authority to appoint a second arbitrator on behalf of a defaulting respondent.
La demande la plus fréquente concerne la désignation d'une autorité de nomination pour nommer un deuxième arbitre au nom d'un défendeur défaillant.
verb
His delegation had doubts regarding the setting of limits on career appointments on the basis of the current ratios.
La délégation japonaise n'est pas convaincue qu'il soit opportun de fixer des limites concernant les engagements de carrière sur la base des proportions actuelles.
To delivery of a copy of the resolution on criminal proceedings commencement within 48 hours of being chosen or appointed;
- Droit de se voir remettre une copie de la résolution relative à l'ouverture de la procédure pénale dans un délai de 48 heures à choisir ou à fixer;
The point was made that a time-limit should be established for the appointment of the conciliators.
On a fait valoir qu'il faudrait fixer un certain délai pour la désignation des conciliateurs.
verb
Our company's been appointed by the Government.
Notre entreprise a été mandatée par le gouvernement.
We were under the control of a court-appointed trustee,
Nous étions sous l'autorité d'un administrateur mandaté par la cour,
- Trust agreement. Tax exemption. Power of appointment.
Accords de tutelle... exonération de taxes... mandat de gestion.
verb
Moreover, the court may appoint standby counsel over the objection of the defendant.
Par ailleurs, le tribunal peut, malgré l'opposition du défendeur, lui commettre un avocat d'office qui n'interviendra qu'en cas de besoin [McKaskle c.
It may hear witnesses and appoint experts to give an opinion on certain doubtful cases submitted for its consideration.
Elle peut entendre des témoins et commettre des experts pour se former une opinion au sujet de certains cas douteux qui sont soumis à son appréciation.
In the case of accusations that were liable to capital punishment or to life imprisonment, it was compulsory to appoint a lawyer.
En cas de chefs d'accusation pouvant donner lieu à l'imposition de la peine capitale ou d'une peine de prison à vie, il était obligatoire de commettre un avocat.
The breach of the obligation to appoint an interpreter may lead to an annulment of the procedure.
Toute violation de l'obligation de commettre un interprète peut aboutir à l'annulation de la procédure.
For the abovementioned situations, if the accused/defendant was unable to find a defender, measures shall be taken for the appointment thereof.
45. Dans les situations susmentionnées, si l'accusé ou le défendeur n'est pas en mesure de trouver un défenseur, des mesures sont prises pour lui en commettre un.
If the accused or the defendant cannot afford a defender, the judicial bodies can also appoint one.
46. Si l'accusé ou le défenseur ne peut acquitter les honoraires d'un défenseur, l'organe judiciaire compétent se charge également de lui en commettre un.
The Bar Association has a specialized unit in charge of appointing counsel to assist vulnerable people asking for legal aid.
Le barreau possède une unité spéciale chargée de commettre des avocats pour assister les personnes vulnérables qui demandent une aide judiciaire.
Following the meetings, the Head of the Defence Office issued decisions appointing counsel to the detainees.
Suite à ces entrevues, il a décidé de commettre d'office à ces détenus des conseils de la défense.
Who in their right mind rings up to make an appointment to commit murder?
Qui pourrait bien téléphoner pour prendre rendez-vous afin de commettre un meurtre ?
You have the right to remain silent If you need an attorney, one will be appointed to you.
Vous avez le droit de garder le silence. On peut vous commettre un avocat d'office.
verb
2. (a) Contractual arrangements/types of appointments
2. a) Arrangements contractuels/types d’engagement
(c) Contractual arrangements/types of appointment
c) Arrangements contractuels et types d’engagement
(a) Contractual arrangements/types of appointment;
a) Arrangements contractuels et types d’engagement;
III. Streamlining contractual arrangements with three types of appointment
III. Simplification des arrangements contractuels avec l'utilisation de trois types d'engagement
223. The Chairman of CCAQ welcomed the flexibility afforded by the appointments of limited duration arrangements.
223. Le Président du CCQA s'est félicité de la souplesse introduite par les arrangements relatifs aux EDL.
159. The Commission recalled its work in the area of contractual arrangements and types of appointments.
La Commission a rappelé les travaux qu’elle avait effectués sur les arrangements contractuels et les types d’engagement.
Did you set up that appointment with Mr Brodie yet?
Avez-vous arrangé un rendez-vous avec M. Brodie?
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