Translation for "appointed guardian" to french

Appointed guardian

• tuteur désigné

Translation examples

tuteur désigné

In this case an NGO employee is appointed guardian (e.g. the Czech Helsinki Committee).
En pareil cas, le tuteur désigné est un employé d'une ONG (par exemple le Comité tchèque de Helsinki).

The relevant organs are obliged to inform the appointed guardian of all the issues of interest for the child who is the victim of human trafficking.
Les organes compétents sont tenus d'informer le tuteur désigné de toutes les questions présentant un intérêt pour l'enfant victime de traite.

Please provide information on the steps taken, and procedures in place, to ensure that appointed guardians represent the child's best interests and safeguard the protection needs of their wards.
Exposer les mesures prises et les procédures mises en place pour garantir que les tuteurs désignés représentent l'intérêt supérieur de l'enfant et répondent aux besoins de protection de leurs pupilles.

If parents or guardians declining to give their consent without any relevant reason, the consent may be given by Orphan's Court at the place of residence of the parents or the appointed guardians.
Si les parents ou les tuteurs refusent d'accorder leur consentement sans raison pertinente, le consentement peut être accordé par le tribunal des orphelins au lieu de résidence des parents ou des tuteurs désignés.

In the case of an unaccompanied foreign minor, police will inform the appointed guardian of these rights.
S'il s'agit d'un mineur non accompagné, la police informe son tuteur désigné.

The courts have power to appoint a guardian in the interests of the child's welfare if a parent dies or if the appointed guardian refuses to act.
Les tribunaux peuvent désigner un tuteur dans l'intérêt de l'enfant, si un parent décède ou si le tuteur désigné refuse d'assumer cette responsabilité.

The child’s age determination procedure is carried out only if the appointed guardian and legal representative of the minor does not object.
La procédure de détermination de l'âge de l'enfant n'est appliquée qu'en l'absence d'objection du tuteur désigné ou du représentant légal.

An application on behalf of a minor over the age of 13 who was not obliged to possess an identity card was submitted by one of the parents or by a court-appointed guardian. Refugee support
Une demande au nom d'un mineur âgé de plus de 13 ans qui n'est pas dans l'obligation de posséder une carte d'identité peut être déposée par l'un des parents ou des tuteurs désignés par le tribunal.

There must have been a court-appointed guardian.
Il devait avoir un tuteur désigné par le tribunal.