Translation for "appoint person" to french

Appoint person

• nommer une personne
• nommer personne

Translation examples

nommer une personne

The corruption prevention law in one State party established a right and obligations by State and municipal institutions and non-governmental agencies to: (1) establish units and appoint persons for the prevention and control of corruption; (2) within the limits of their competence, implement the national corruption prevention policy and ensure compliance with the requirements of the law; (3) make recommendations and encourage the enforcement of corruption prevention measures; (4) receive information from State or municipal institutions on corruption prevention issues; (5) develop and approve anti-corruption programmes; (6) cooperate with the central anti-corruption agency; (7) create conditions contributing to preventing corruption-related criminal acts; and (8) educate their employees about corruption prevention.
Dans un État partie, la législation anticorruption stipulait le droit et les obligations de l'État, des institutions publiques et des agences non gouvernementales: 1) de créer des unités et nommer des personnes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption; 2) dans la limite de leurs attributions, d'appliquer la politique nationale en matière de prévention de la corruption et de veiller au respect des dispositions législatives; 3) de faire des recommandations et d'encourager l'application des mesures de prévention de la corruption; 4) de recevoir des informations de l'État ou d'institutions publiques sur des questions concernant la prévention de la corruption; 5) de concevoir et d'approuver des programmes de lutte contre la corruption; 6) de coopérer avec l'agence centrale de lutte contre la corruption; 7) de créer des conditions favorisant la prévention d'actes criminels liés à la corruption; et 8) de former leurs employés à la prévention de la corruption.

Although no specific qualifications are included in the statute of ILOAT, its long-standing practice has been to appoint persons who hold or have held high judicial office.
Bien que le Statut du Tribunal administratif de l'OIT ne précise pas les qualifications requises de ses juges, la pratique de longue date consiste à nommer des personnes qui ont occupé des fonctions judiciaires.

UNCT recommended guaranteeing that all the commissions have the required human, financial and technical resources to function effectively and ensuring that the current practice of appointing persons active in politics, including Members of Parliament, as commissioners be discontinued, as it was contrary to accepted international standards.
L'Équipe de pays a recommandé que toutes les commissions soient dotées des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour leur permettre de fonctionner de manière efficace et que la pratique actuelle de nommer des personnes exerçant des activités politiques, y compris des membres du Parlement, soit abandonnée, car elle était contraire aux normes internationales acceptées.

24. The Act provides for the possibility of appointing local representatives and of appointing persons or committees to carry out one of the specific functions assigned to the Office of the Procurator, even if they do not form part of that Office (PDDH Act, arts. 14 and 17).
24. La loi prévoit la possibilité de nommer des délégués locaux, et de nommer des personnes ou de constituer des commissions chargées de fonctions spéciales relevant des responsabilités dévolues au conseiller juridique (articles 14 et 17 de la loi PPDH).

91. The Government should refrain from appointing persons who have violated human rights to any public position and should accelerate efforts to institute fair and transparent mechanisms to ensure that known human rights violators are not able to hold public office.
91. Le Gouvernement devrait s'abstenir de nommer des personnes qui ont violé les droits de l'homme à toute fonction publique et intensifier ses efforts pour mettre en place des mécanismes équitables et transparents assurant que les auteurs reconnus de violations des droits de l'homme ne puissent être investis d'une fonction publique.

268. Article 90 of the Basic Law provides that, when proposing to appoint persons as judges of the Court of Final Appeal or the Chief Judge of the High Court (or to remove them from those positions), the Chief Executive shall obtain the endorsement of the Legislative Council and report such appointment or removal to the Standing Committee of the National People’s Congress for the record.
268. Selon l'article 90 de la Loi fondamentale, lorsque le Chef de l'exécutif propose de nommer certaines personnes juges à la Cour d'appel suprême ou président de la Haute Cour (ou de les destituer de ces postes), il doit obtenir l'aval du Conseil législatif et notifier une telle nomination ou destitution au Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, qui en prendra acte.

The obligation to establish body, and/or appoint persons, which would within their capacity, consider all issues regarding implementation of the Law on Gender Equality in BiH and the GAP BiH have been provided.
Elles sont ainsi tenues de mettre en place un organe et/ou de nommer des personnes ayant qualité pour examiner tous les aspects de l'application de la loi et du Plan d'action pour la promotion de la femme.

Furthermore, she wondered what criteria should be used to appoint persons to deal with the media: although some members had more experience with television interviews than others, no Committee member had been trained in media relations or in broadcasting.
En outre, elle se demande quels critères devraient être utilisés pour nommer les personnes qui ont affaire aux médias: même si certains membres ont une plus grande expérience des entretiens télévisés que d'autres, aucun membre du Comité n'a reçu une formation aux médias et aux techniques de retransmission.

In hearing criminal cases involving minors or relating to the protection of the rights and interests of minors, judicial bodies were required to provide special facilities or to appoint persons to assist the minors, as necessary.
Lorsqu'ils ont à connaître d'affaires pénales mettant en cause des mineurs ou d'affaires relatives à la protection des droits et des intérêts des mineurs, les organes judiciaires sont tenus de mettre en place des structures spéciales ou de nommer des personnes chargées, le cas échéant, de les assister.