Translation for "appoint arbitrator" to french

Appoint arbitrator

• nommer un arbitre
• désigne un arbitre

Translation examples

nommer un arbitre

In addition, it was noted that the writing requirement could have two functions. First, to remind the parties that, depending on the applicable law, the agreement to arbitrate might only be valid if made in writing and second, from the point of view of convenience, to provide a basis upon which an appointing authority could appoint arbitrators.
On a noté, en outre, que l'exigence de la forme écrite pouvait avoir deux fonctions: premièrement, rappeler aux parties que, selon la loi applicable, il se pouvait que la convention d'arbitrage ne soit valable que si elle revêtait la forme écrite; deuxièmement, offrir à une autorité de nomination un moyen commode sur lequel elle pouvait s'appuyer pour nommer des arbitres.

Finally, his delegation did not believe that the Guidelines should include the question of the designation of an authority responsible for appointing arbitrators, as the representative of Mexico had suggested.
Enfin, la délégation indienne ne pense pas qu'il faille inclure dans les directives la question de la désignation d'une autorité chargée de nommer les arbitres, comme l'a proposé la délégation mexicaine.

Issues analysed in the report included: freedom to appoint arbitrators who are not members of the Permanent Court; modernization of rules for Commissions of Inquiry; inclusion of international organizations as parties in PCA dispute settlement proceedings; basis for standing of non-State parties; conciliation; creation of facilities for dispute resolution in newly expanding fields; inclusion of provisions on annulment, revision and enforcement of awards; reinforcement of the Convention’s ethical considerations; elimination of the parallel existence of the 1899 and 1907 Conventions; reinforcing links between PCA and the United Nations; encouraging the use of future disputes clauses; and other measures to improve and promote recourse to the PCA system.
Ont notamment été analysées dans le rapport les questions suivantes : liberté de nommer des arbitres qui ne sont pas membres de la Cour permanente d’arbitrage; modernisation du règlement des commissions d’enquête; inclusion d’organisations internationales en tant que parties dans les procédures de règlement des différends de la Cour; intérêt à agir des États non parties; conciliation; création de dispositifs pour le règlement des différends dans des domaines nouveaux et en expansion; inclusion de dispositions sur l’annulation, la révision et l’exécution des sentences; renforcement des considérations éthiques de la Convention; problème de la coexistence des conventions de 1899 et 1907; renforcement des liens entre la CPA et l’Organisation des Nations Unies; encouragement de l’usage de clauses de règlement des différends futurs; et autres mesures propres à améliorer et à promouvoir le recours à la CPA.

20. He recalled that, pursuant to article 3 of annex VII to the Convention, the President of the Tribunal had the authority to appoint arbitrators at the request of one of the parties to a dispute submitted to arbitration under annex VII whenever the parties did not agree on the choice of arbitrators.
Le Président du Tribunal a rappelé que, en vertu de l'article 3 de l'annexe VII de la Convention, il était habilité à nommer des arbitres à la demande d'une des parties à un différend soumis à une procédure d'arbitrage en vertu de l'annexe VII, lorsque les parties en question ne pouvaient s'entendre sur le choix des arbitres.

In a case where the applicable arbitration rules authorized the arbitral tribunal to rule on the challenge of arbitrators and to appoint substitute arbitrators, the arbitral award was set aside because the arbitral tribunal had refused to accept an arbitrator that was not part of a certain list of arbitrators, although it was not mandatory under the applicable arbitration rules that the parties appoint arbitrators from such list.
36. Dans une affaire dans laquelle le règlement d'arbitrage applicable autorisait le tribunal arbitral à statuer sur la récusation d'arbitres et à désigner des arbitres remplaçants, la sentence arbitrale a été annulée au motif que le tribunal arbitral avait refusé d'accepter un arbitre qui ne figurait pas sur une certaine liste d'arbitres, alors que le règlement d'arbitrage applicable n'obligeait pas les parties à nommer des arbitres figurant sur cette liste.

désigne un arbitre

Examples of important provisions in the Convention include those on the procedures for appointing arbitrators, procedures for determining arbitral jurisdiction, procedures for determining the law under which the validity of an arbitration agreement can be ascertained and laying out restricted conditions for the annulment of awards.
Parmi les dispositions importantes de la Convention figurent des dispositions sur les règles de procédure appliquées pour désigner les arbitres, déterminer la compétence arbitrale, ou le droit permettant de statuer sur la validité d'une convention d'arbitrage et les procédures énonçant des conditions strictes d'annulation de sentences.

The appellant applied to the court in order to prevent appointment of an arbitrator in replacement of the initially appointed arbitrator, who had rendered an award which had been set aside.
Le requérant avait saisi la Cour pour prévenir la désignation d'un arbitre en remplacement de l'arbitre initialement nommé, qui avait prononcé une sentence qui avait été annulée.

Procedures for appointing arbitrators (art. IV)
Procédures à suivre pour désigner les arbitres (art. IV);

The lower evaluation of article IV on the procedures for appointing arbitrators is also not surprising, given that the procedures set forth are rather cumbersome and were developed in the context of East/West relations in 1960/1961.
14. La faible note attribuée à l'article IV sur les procédures à suivre pour désigner les arbitres n'est elle non plus pas surprenante, car ces procédures, qui sont relativement lourdes, ont été mises au point dans le contexte des relations EstOuest des années 1960/1961.

Appointing arbitrators who were sensitive to States' public policy interests could help achieve more balanced outcomes in ISDS.
Désigner des arbitres sensibles aux intérêts de politique publique des États pouvait aider à obtenir des résultats plus équilibrés en matière de règlement des différends.