Translation for "applied from to" to french

Applied from to

• appliqué de à
• appliqué à partir de

Translation examples

appliqué à partir de

These threshold limits shall cease to apply from the dates set out in paragraph 12.2.2. of this Regulation for new vehicles to be registered, sold or entered into service.
Ces valeurs limites cessent de s'appliquer à partir des dates indiquées dans le paragraphe 12.2.2 du présent Règlement pour les nouveaux véhicules à immatriculer, vendre ou mettre en service.

He said that for the above vehicle categories a new measurement method of steady running noise would apply from the year 2001 and that new noise limits had been set (informal document No. 1).
Pour ces catégories de véhicules, une nouvelle méthode de mesure du bruit en régime stabilisé sera appliquée à partir de 2001 et de nouvelles limites sonores avaient été définies (document informel No 1).

However, if the object is an aircraft moving between airspace and outer space, international air law should apply from the moment the object enters airspace (see response to question 6).
Toutefois, s'il s'agit d'un aéronef qui se déplace entre l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique, le droit aérien international devrait s'appliquer à partir du moment où cet objet pénètre dans l'espace aérien (voir la réponse à la question 6).

She also asked for further information on the rules governing social security that the Government was planning to apply from 2015.
Elle demande en outre un complément d'information sur les règles relatives à la sécurité sociale que le Gouvernement prévoit d'appliquer à partir de 2015.

The Commission further proposed that the Condition Assessment Scheme should apply from 2005 to all oil tankers over 15 years old, not just those in categories 1 and 2.
La Commission a en outre proposé que le système d'évaluation de l'état du navire soit appliqué à partir de 2005 à tous les pétroliers qui ont plus de 15 ans, et non pas seulement aux navires des catégories 1 et 2.

If the life or health of mother or child is endangered, this protection applies from the moment the risk is ascertained by a doctor.
Si la vie ou la santé de la mère ou de l'enfant est menacée, cette protection s'applique à partir du moment où le risque est confirmé par un médecin.

The idea was to contribute to the ongoing debate in the General Assembly and enable it to adopt an informed decision at the current session, to apply from the biennium 2006-2007.
L'idée est de contribuer au débat engagé par l'Assemblée afin qu'elle puisse adopter en toute connaissance de cause, à la session en cours, une décision qui pourra être appliquée à partir de l'exercice 2006-2007.