Translation for "application made" to french

Application made

• demande faite

Translation examples

demande faite

Applications made under Article 50 of the Charter of the United Nations as a consequence of the implementation of measures imposed against the former Yugoslavia
Demandes faites conformément à l'Article 50 de la Charte à la suite de l'application des mesures décrétées à l'encontre de l'ex-Yougoslavie

Concerning applications for asylum, the Immigration Control Act did not explicitly cover applications made at borders.
Pour ce qui est des demandes d'asile, la loi sur le contrôle de l'immigration ne couvre pas expressément les demandes faites aux frontières.

III. Applications made through the United Nations
III. Demandes faites par l'intermédiaire des Nations Unies

60 (2) An application made under subsection (1) shall include -
60. 2) Toute demande faite en vertu du paragraphe 1 doit être accompagnée des précisions suivantes:

Consequently, the Court's decision to reject the request related only to the application made under rule 39.
De même, la décision de rejet prise par la Cour ne concerne que la demande faite au titre de l'article 39.

78. Applications made under Article 50 of the Charter of the United Nations as a consequence of the implementation of measures imposed against the former Yugoslavia.
78. Demandes faites conformément à l'Article 50 de la Charte à la suite de l'application des mesures décrétées à l'encontre de l'ex-Yougoslavie.

42. Applications made under Article 50 of the Charter of the United Nations as a consequence of the implementation of measures imposed against the former Yugoslavia .
42. Demandes faites conformément à l’Article 50 de la Charte à la suite de l’application des mesures décrétées à l’encontre de l’ex-Yougoslavie.