Translation for "appertains" to french

Appertains

verb

• appartenir à
• se rapporter à
• faire partie de

Translation examples

se rapporter à verb

8.1. In the event that one of the parties has any reason for considering that the circumstances for the continuation of the Agreement have changed in comparison to those that appertained at the time of conclusion of this Agreement, the parties shall seek to find a mutually acceptable adaptation of the Agreement.
8.1 Dans le cas où l'une des parties aurait quelque raison de considérer que les circonstances justifiant le maintien du présent Accord ont changé par rapport à celles qui prévalaient au moment de la conclusion de celuici, les deux parties chercheront à modifier le présent Accord dans un sens mutuellement acceptable.

Within the framework of the strategy, Statistics Sweden (SCB) has been mandated to report on developments in the living conditions of persons with disabilities, and in consultation with Handisam devise indicators and identify needs for developing statistics within different sectors of society appertaining to persons with disabilities.
257. Dans le cadre de la même stratégie, Statistiques Suède (SCB) a été chargé de faire rapport sur l'évolution des conditions de vie des personnes handicapées et, en consultation avec Handisam, de définir des indicateurs et identifier les besoins pour établir des statistiques dans les différents secteurs de la société intéressant les personnes handicapées.

164. On 16 January 2008, Peru filed an application instituting proceedings against Chile concerning a dispute in relation to "the delimitation of the boundary between the maritime zones of the two States in the Pacific Ocean, beginning at a point on the coast called Concordia, ... the terminal point of the land boundary established pursuant to the Treaty ... of 3 June 1929", and also to the recognition in favour of Peru of a "maritime zone lying within 200 nautical miles of Peru's coast, and thus appertaining to Peru, but which Chile considers to be part of the high seas" (see annual report 2007-2008 et seq.).
Le 16 janvier 2008, le Pérou a déposé une requête introductive d'instance contre le Chili au sujet d'un différend portant, d'une part, sur << la délimitation de la frontière entre les zones maritimes des deux États dans l'océan Pacifique, à partir d'un point situé sur la côte, appelé Concordia, [...] point terminal de la frontière terrestre telle qu'établie conformément au traité [...] du 3 juin 1929 >> et, d'autre part, sur la reconnaissance de l'appartenance au Pérou d'une << zone maritime qui, située dans la limite de 200 milles marins de la côte du Pérou >>, devrait donc lui revenir << mais que le Chili considère comme faisant partie de la haute mer >> (voir rapport annuel 20072008 et suiv.).

In the only new oceans-related case since the previous report of the Secretary-General, on 16 September 2004, Romania instituted proceedings against Ukraine in a dispute described in its application as "concern[ing] the establishment of a single maritime boundary between the two States in the Black Sea, thereby delimiting the continental shelf and the exclusive economic zones appertaining to them".
Dans la seule nouvelle affaire concernant les océans depuis le précédent rapport du Secrétaire général, le 16 septembre 2004, la Roumanie a introduit une instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend décrit dans sa requête comme << concernant l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant d'eux >>.

In the event that one of the parties has any reason for considering that the circumstances for the continuation of the agreement have changed in comparison to those that appertained at the time of conclusion of this agreement, the parties shall seek to find a mutually acceptable adaptation of the agreement.
Dans le cas où l'une des parties aurait quelque raison de considérer que les circonstances justifiant le maintien du présent Accord ont changé par rapport à celles qui prévalaient au moment de la conclusion de celui-ci, les parties chercheront à modifier le présent Accord dans un sens mutuellement acceptable.

142. On 16 September 2004, Romania filed an application instituting proceedings against Ukraine in respect of a dispute concerning "the establishment of a single maritime boundary between the two States in the Black Sea, thereby delimiting the continental shelf and the exclusive economic zones appertaining to them" (see annual report, 2004/05).
Le 16 septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d'instance contre l'Ukraine relative à un différend concernant << l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant d'eux >> (voir rapport annuel 2004/05).

6.1.6. In the event that one of the parties has any reason for considering that the circumstances for the continuation of the agreement have changed in comparison to those that appertained at the time of conclusion of this agreement, the parties shall seek to find a mutually acceptable adaptation of the agreement.
6.1 Dans le cas où l'une des parties aurait quelque raison de considérer que les circonstances justifiant le maintien du présent accord ont changé par rapport à celles qui prévalaient au moment de la conclusion de celui-ci, les parties chercheront à modifier le présent accord dans un sens mutuellement acceptable.