Translation examples
It shall be without appeal unless the parties to the dispute have agreed in advance to an appellate procedure.
Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
There is no suggestion that arbitrariness has arisen in the course of the appellate procedures.
Rien ne permet de penser que les procédures d'appel aient été entachées d'arbitraire.