Translation for "antitrust laws" to french

Antitrust laws

• lois antitrust

Translation examples

lois antitrust

More than 100 such proposals were introduced in the 102nd Congress, some specifically proposing changes in the antitrust laws.
Plus de 100 propositions ont été présentées au 102ème Congrès, certaines prévoyant expressément une modification des lois antitrust.

That submission appropriately notes that there is little value mainly in enacting an antitrust law and leaving it a formality.
Les auteurs de cette communication font très justement observer qu'il n'est guère utile de promulguer une loi "antitrust" et de la laisser garder un caractère purement théorique.

But antitrust law cannot, and should not, precisely replicate economists' (sometimes conflicting) views.
En revanche, la loi antitrust ne peut pas et ne doit pas reprendre littéralement les opinions (parfois contradictoires) des économistes.

An important sequel to the Vitamins case occurred in the United States and clarified the international reach of United States antitrust laws.
18. Une suite importante de l'affaire des vitamines s'est produite aux États-Unis et a bien montré la portée internationale des lois antitrust de ce pays.

Official Proposals to Change Antitrust Laws, Related Legislation, or Policies
B. Propositions officielles de modification des lois antitrust et de la législation ou des politiques connexes

This effects doctrine is the basis for enforcement of antitrust law not only in Germany, but in other important jurisdictions.
C'est sur cette doctrine des effets que repose l'application de la loi antitrust non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres grandes juridictions.

In Argentina and Zambia, the Bank is providing technical assistance to design and implement antitrust law and supporting institutions.
En Argentine et en Zambie, la Banque fournit une assistance technique aux fins de formuler et d'appliquer une loi antitrust, et contribue à la mise en place d'institutions.

D. Assistance may be provided whether or not the conduct underlying a request would constitute a violation of the antitrust laws of the Requested Party.
D. Une assistance peut être fournie même si la pratique faisant l'objet d'une demande n'est pas contraire aux lois antitrust de la Partie saisie.

There may be antitrust laws at the national level, but none covering the continent.
Il existe peut-être des lois antitrust au niveau national, mais aucune au niveau du continent.

There's a law. Don't you have antitrust laws? Yes.
Il y a une loi, vous n'avez pas de loi antitrust?

Some telecommunications companies has been accused of violating antitrust laws.
Des sociétés de télécommunication ont été accusées de briser les lois antitrust.

So they can be prosecuted legally for breaking the antitrust laws.
Pour qu'ils puissent être poursuivis pour avoir brisé les lois antitrust.

Two members of the board of trustees... are on indictment for breaking antitrust laws.
Et alors ? Les membres du conseil enfreignent les lois antitrust.

It's been suggested by the media and congress that you're violating antitrust laws, and threatening competition.
Les médias et le congrès suggèrent... que vous violez les lois antitrust... et que vous menacez la compétition.

We don't need FEMA. We don't need antitrust laws.
On n'a pas besoin de la FEMA des lois antitrust.