Translation for "anticompetitive merger" to french

Anticompetitive merger

• fusion anticoncurrentielle

Translation examples

fusion anticoncurrentielle

24. The following section is a review of specific cases classified by region and type of anticompetitive practice (cartel or anticompetitive mergers) and provides a summary of the informal cooperation activities of member States beyond their participation and engagement in worldwide networks such as OECD and ICN.
La section ci-après passe en revue des affaires précises classées par région et type de pratique anticoncurrentielle (ententes ou fusions anticoncurrentielles) et résume les activités de coopération informelle des États membres autres que la participation et la coopération à des réseaux mondiaux comme celui de l'OCDE et le RIC.

Third, they start to tackle more complex cases including cartels and anticompetitive mergers.
Puis, elles commencent à s'attaquer à des affaires plus complexes, notamment les affaires de cartels et de fusions anticoncurrentielles.

In accordance with a Commission proposal approved by the European Council of Ministers, the European Union had proposed at the World Trade Organization that, at the Singapore Ministerial Meeting, a WTO working group should be established to examine whether consensus might be reached in the following four areas: (a) an undertaking by all WTO members to establish national competition structures, including rules against cartels, abuses of dominance and anticompetitive mergers, and provisions for equitable, transparent and non-discriminatory access by individuals to national competition authorities; (b) international principles relating to particularly noxious RBPs such as price-fixing; market-sharing, predatory pricing and export cartels; (c) the adoption of an instrument for cooperation among competition authorities; and (d) the adaptation of the WTO dispute settlement system to cover competition disputes.
Conformément à une proposition de la Commission approuvée par le Conseil européen des ministres, l'Union européenne avait proposé à l'Organisation mondiale du commerce qu'à la Réunion ministérielle de Singapour, un groupe de travail soit constitué et chargé d'examiner la possibilité de parvenir à un consensus dans les quatre domaines suivants : a) un engagement de tous les membres de l'OMC de mettre en place des structures nationales en matière de concurrence, y compris des règles visant les ententes, les abus de position dominante et les fusions anticoncurrentielles, et des dispositions permettant un accès équitable, transparent et non discriminatoire des individus aux autorités nationales chargées des questions de concurrence; b) l'adoption de principes internationaux concernant des pratiques commerciales restrictives particulièrement préjudiciables, telles que la fixation concertée des prix, la répartition des marchés, la fixation de prix abusivement bas et les ententes à l'exportation; c) l'adoption d'un instrument de coopération entre autorités chargées des questions de concurrence; et d) l'adaptation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC aux différends en matière de concurrence.

In the Latin American electrical equipment industry, for example, there is evidence of cross-subsidization, control of supply channels, formal and informal collusion, interlocking directorates, predatory pricing and anticompetitive mergers among and by TNCs. See "Multinational enterprises and the global economy", op.cit.
En Amérique latine, par exemple, l'industrie du matériel électrique semble faire l'objet de diverses pratiques de ce type : subventions croisées, contrôle des circuits d'approvisionnement, collusion tant formelle qu'informelle, interpénétration de conseils d'administration, fixation de prix d'éviction et fusions anticoncurrentielles entre sociétés transnationales ou à l'initiative de celles-ci Voir "Multinational enterprises and the global economy", op. cit.

Secondly, the United Nations Set of Principles on Competition should be used, while taking into account the development dimension, in particular its section F. Finally, developed countries should consider applying "positive comity" as an instrument of regional and bilateral cooperation with developing countries, particularly in preventing hard-core cartels, abuse of dominance, anticompetitive mergers and unilateral conduct.
Deuxièmement, il conviendra d'appliquer l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence compte tenu de sa dimension en matière de développement et en particulier de sa section F. Enfin, les pays développés devraient envisager d'appliquer la <<courtoisie active>> en tant qu'instrument de coopération régionale et bilatérale avec les pays en développement, en particulier pour la prévention des ententes injustifiées, des abus de position dominante, des fusions anticoncurrentielles et des comportements unilatéraux.