Translation for "annulling" to french

Annulling

verb

• annuler
• abroger
• abolir
• résoudre

Translation examples

annuler verb

349. Malta recognises two forms of marriage annulments, civil annulments and religious annulments.
349. Malte reconnaît deux formes d'annulation du mariage: l'annulation civile et l'annulation religieuse.

Administrative annulment
Annulation administrative

Last year there were 30 religious annulments and 163 civil annulments - Table 21.
Il y a eu l'an dernier 30 annulations religieuses et 163 annulations civiles (tableau 21).

(e) Annulment of adoption
L'annulation de l'adoption

No. Divorce or annulment
Divorce ou annulation d'un mariage

Visas are annulled by affixing a stamp onto the visa sticker in the noncitizen's travel document bearing the mark ANNULLED (article 26 of the law visa annulment).
Un visa est annulé par l'apposition d'un tampon portant la mention <<Annulé>> sur le document de voyage (art. 26 − annulation de visa).

16.2 Annulment and Divorce
16.2 Annulation et divorce

Decision on annulment
Décision sur l'annulation

(c) Application for annulment
c) Le recours en annulation

That's your annulment.
C'est ton annulation.

Negotiating an annulment.
Demander l'annulation.

You want to annul your annulment? Abby:
Vous voulez annuler votre annulation ?

Looks like Blair's annulment just got annulled.
On dirait que l'annulation de Blair vient de s'annuler.

It's an annulment.
C'est une annulation.

And the annulment.
Et l'annulation.

"Petition for annulment"?
"Demande d'annulation" ?

abroger verb

That requirement had been annulled.
Cette exigence a été abrogée.

The Court annulled Section 30A of the Law.
La Cour a abrogé l'article 30A de la loi.

(a) Annulment of acts or provisions thereof if they conflict with the constitutional order;
a) L'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions si elles sont contraires à l'ordre constitutionnel;

They urge the Security Council to revoke and annul it altogether.
Ils exhortent le Conseil de sécurité à l'abroger.

Bosnia and Herzegovina Constitutional Court annuls the Federation law on returnee benefits
Abrogation par la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine

(c) Annulment of the procedure of sending back criminal cases for further investigation;
c) L'abrogation de la procédure de renvoi d'une affaire pénale pour complément d'enquête;

For this reason, until the end of 2006 as many as 800 local regulations were annulled.
C'est ainsi que, dès avant 2007, pas moins de 800 règlements locaux ont été abrogés.

The Special Rapporteur's reference to annulled laws is surprising.
Il est étonnant que le Rapporteur spécial fasse référence à des dispositions législatives abrogées.

abolir verb

But the Government believed that since Korea was still a divided country, the Act could not simply be annulled.
Le Gouvernement estime toutefois que la Corée étant toujours un pays divisé, on ne peut pas abolir cette loi purement et simplement.

However, after the decision of the Constitutional Court and prior to the amendments to the Criminal Code by the Parliament, there was no law that would annul the penalty or extenuate the punishment for the acts of crime under section 93 of the Criminal Code of 1960.
Cependant, après la décision du Tribunal constitutionnel et avant les amendements apportés au Code pénal par le Parlement il n'existait aucune loi qui aurait aboli ou atténué la peine prévue pour les infractions visées à l'article 93 du Code pénal de 1960.

The State party argues that, after the decision of the Constitutional Court and prior to the amendments to the Criminal Code by the Parliament, there was no law which would annul the penalty or extenuate the punishment for the acts of crime under section 93 of the Criminal Code of 1960.
L'État partie fait valoir qu'après la décision du Tribunal constitutionnel et avant les amendements apportés au Code pénal par le Parlement, il n'existait pas de loi qui aurait aboli ou adouci la peine pour les infractions visées à l'article 93 du Code pénal de 1960.

22. Komnas-Perempuan recommended the government to: annul any regulations that prescribe flogging and stoning to death or other forms of corporal punishment; seriously examine the regulations on khalwat (intimacy) and adultery in the provincial regions so that they do not contradict human rights principles.
22. La Komnas-Perempuan recommande au Gouvernement d'abolir tout règlement prescrivant la flagellation et la lapidation ou d'autres formes de châtiments corporels, et d'examiner attentivement les dispositions en matière de khalwat (intimité) et d'adultère dans les provinces afin de veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires aux principes des droits de l'homme.

22. Mr. BÁRD (Hungary), referring to paragraph (a), said that, as the Constitutional Court had determined the unconstitutionality of the death penalty, no legislative action had been required to abolish that penalty, the court's decision having annulled the relevant provisions.
22. M. BÁRD (Hongrie), se référant au paragraphe a), dit que, la Cour constitutionnelle ayant déclaré inconstitutionnelle la peine de mort, aucune mesure législative n'a été nécessaire pour abolir cette peine, la décision de la Cour annulant les dispositions pertinentes.

108. There have been efforts by the government to review and annul regulations that contain discriminatory treatment.
108. Le Gouvernement s'est efforcé de réviser et d'abolir les règlements contenant des dispositions discriminatoires.

By choice, they themselves -- not we -- have, in effect, annulled their own status.
En fait, elles ont elles-mêmes choisi - pas nous - , d'abolir leur propre statut.