Translation for "annulled marriage" to french

Annulled marriage

• mariage annulé

Translation examples

mariage annulé

The amendments also introduced a novelty related to supporting a divorced spouse, a marital partner from an annulled marriage and an unwed partner, according to which support does not have to be paid when that martial or unwed partner enters into a new union or when he or she becomes unworthy of that right.
Les modifications introduisent par ailleurs une nouveauté, à savoir l'obligation alimentaire à l'égard d'un conjoint divorcé, d'un partenaire d'un mariage annulé et d'un partenaire non marié, en vertu de laquelle l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque ce partenaire contracte une nouvelle union ou devient indigne de ce droit.

This annulled marriage may however be considered valid if, before the judicial decision of annulment acquires the effect of res judicata, the minor becomes an adult and confirms the marriage (respectively, Article 1479 (a), conjugated with Article 1504 (a) and Article 1506(1) (a) of the Civil Code).
Ce mariage annulé peut cependant être déclaré valide si, avant que la décision judiciaire de l'annulation acquière l'effet de la chose jugée, le mineur arrive à l'âge de la majorité et qu'il confirme le mariage (art. 1 479 a), en liaison avec l'article 1 504 a) et l'article 1 506 , paragraphe 1 a) du Code civil).

When a separate category is not considered for this group, the individuals should be classified according to their marital status prior to the annulled marriage.
Sinon, les individus doivent être classés selon leur situation matrimoniale avant le mariage annulé.

Children born of an annulled marriage have the same rights and duties as children born in a marriage (sectionArticle 37 of the Family Act).
Les enfants nés d'un mariage annulé ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants nés d'un mariage valide (article 37 de la loi sur la famille).