Translation for "amnesty act" to french

Amnesty act

• loi d'amnistie

Translation examples

loi d'amnistie

He was released in accordance with the Amnesty Act.
Il a été libéré en vertu de la loi d'amnistie.

Petitions for a reprieve and draft amnesty acts:
Les demandes de grâce et les projets de loi d'amnistie;

of El Salvador concerning the adoption of the Amnesty Act and
relative à l'adoption de la loi d'amnistie et au processus

This Amnesty Act shall not apply to:
La présente loi d'amnistie ne s'applique pas :

Amnesty Act and the non-applicability of the statute of limitations
Loi d'amnistie et imprescriptibilité des faits de torture

8. Amnesty Act and the non-applicability of the statute of limitations
8. Loi d'amnistie et imprescriptibilité des faits de torture

Amnesty Act 2000 (Cap 294)
Loi d'amnistie de 2000 (chap. 294)

Make use of the Amnesty Act;
De faire appel à la Loi d'Amnistie ;

We planned to put the money toward the Economic Amnesty Act, but it came trom vet pensions that got slashed in the Army budget cuts.
Nous pensions mettre cet argent pour la loi d'Amnistie Économique, mais il vient des retraites des vétérans qui ont été réduites par les compressions budgétaires de l'armée.