Translation for "amending constitution" to french

Amending constitution

• modification de la constitution
• constitution modifiant

Translation examples

modification de la constitution

The Committee of 50 was formed to amend the Constitution, with participants taken from all sectors of Egyptian society, and their draft amended Constitution enjoyed great popular support as was clear from the level of participation in the referendum in which it was approved with a majority of 98.1 per cent and in which women participated to an unprecedented degree.
La Commission des 50, composée de membres représentant tous les segments de la société égyptienne, a été constituée pour modifier la Constitution, et a élaboré un projet de modification de la Constitution, qui a bénéficié de l'appui et du soutien de la population, comme en témoigne le taux de participation au référendum, et a été approuvé par 98,1 % des électeurs, y compris un pourcentage de femmes sans précédent.

The King of Jordan, who recently approved constitutional amendments, has stressed the importance of introducing new laws and legislation aligned with the amended constitution, as well as the importance of increasing the participation of youth and women in the reform process.
Le roi de Jordanie, qui a approuvé récemment des modifications de la constitution, a souligné l'importance de l'adoption de nouvelles lois et instruments législatifs alignés sur la constitution modifiée, ainsi que l'importance d'accroître la participation des jeunes et des femmes au processus de réforme.

Work is under way, in accordance with a Presidential Order dated 2 April 2009, to bring the related laws and regulations into line with the amended Constitution.
Des travaux ont été entrepris en application de l'ordonnance du Président en date du 2 avril 2009 en vue de mettre les lois et règlements en conformité avec la loi portant modification de la Constitution.

A draft law seeks to bring into effect any new or amended Constitution as soon as possible prior to the 2004 general election.
Un projet de loi doit rendre exécutoires les modifications de la Constitution, ou une nouvelle constitution, au plus tôt avant les élections générales de 2004.

Clearly, any amended Constitution must provide non-discriminatory access for all contenders to top Government posts.
Il est évident que toute modification de la Constitution doit prévoir l'accès sans discrimination de tout candidat aux postes supérieurs de l'État.