Translation for "alleged offense" to french

Alleged offense

• infraction présumée

Translation examples

infraction présumée

At the same time, the United States is mindful that due consideration should be given to the age of the accused at the time of the alleged offense and shares the Committee's concern regarding appropriate treatment for juveniles whom terrorists have unlawfully recruited and endangered.
Cela étant, les États-Unis sont conscients qu'il convient d'accorder toute l'attention voulue à l'âge qu'avait l'accusé au moment où l'infraction présumée a eu lieu et ils souscrivent à la préoccupation du Comité au sujet du traitement qu'il convient d'accorder aux jeunes que des terroristes ont illégalement enrôlés et mis en danger.

324. Although there are constitutional limitations that severely restrict the use of out-of-court testimony, § 3509(b) provides alternatives to live in-court testimony in a proceeding involving an alleged offense against a child.
324. Il existe des règles constitutionnelles qui limitent strictement l'utilisation des témoignages extrajudiciaires, mais l'article 3509 b) prévoit d'autres mesures que le témoignage en direct devant le tribunal lorsque la procédure concerne une infraction présumée avoir été commise contre un enfant.

(d) The possibility granted for extensions to investigate an alleged offense beyond the maximum time limit provided by law, and the elimination of a maximum time limit to investigate cases related to minor offenses (reform to art. 85, Law 40/1999);
d) La possibilité de prolonger le délai imparti pour enquêter sur une infraction présumée au-delà du délai maximal prévu par la loi et la suppression du délai maximal pour enquêter sur les infractions mineures (modification apportée à l'article 85 de la loi no 40/1999);

Care should also be taken for the safeguarding of the dignity and the personal secrets that are not in any way connected to the alleged offense.
Il convient également de prendre soin de protéger la dignité et les secrets personnels sans aucun rapport avec l'infraction présumée.