Translation for "all distinctions" to french

All distinctions

• toutes les distinctions

Translation examples

toutes les distinctions

53. Despite the lack of certainty about the significance of the difference between the two tests, it is well established by the New Zealand courts that not all distinctions between individuals and groups of individuals will be discriminatory for the purposes of the Bill of Rights Act.
Malgré l'absence de certitude quant à la signification de la différence existant entre les deux dispositions, selon une jurisprudence bien établie des tribunaux néo-zélandais, toutes les distinctions entre les individus et les groupes d'individus ne sont pas discriminatoires au regard de la Charte des droits.

Section 3 of the Children's Law Act, R.S.N. 1990, c. C-13, states that a child’s status is independent of whether he or she is born inside or outside marriage, and that all distinctions between the status of a child born inside or outside marriage are abolished.
L'article 3 de la Children's Law Act (loi sur le droit de l'enfance), R.S.N. 1990, ch. C-13, porte que la situation de l'enfant est indépendante du fait qu'il soit né de parents mariés ou hors mariage, et que toutes les distinctions faites entre la situation d'un enfant né de parents mariés ou hors mariage sont abolies.

49. The concept that not all distinctions are unlawful was crucial during the drafting of article 2, paragraph 2, of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, where an overwhelming majority endorsed a three-Power amendment (Argentina, Italy and Mexico) to replace the word "distinction" with the word "discrimination".
49. L'idée que toutes les distinctions ne sont pas illégales a pris une importance cruciale lors de l'élaboration du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au cours de laquelle un amendement déposé par trois puissances (l'Argentine, l'Italie et le Mexique) tendant à remplacer le terme "distinction" par le terme "discrimination" a été adopté à une écrasante majorité.

The concept that not all distinctions are unlawful was crucial during the drafting of article 2, paragraph 2, of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, where an overwhelming majority endorsed an amendment proposed by Argentina, Italy and Mexico replacing the word "distinction" with the word "discrimination".
88. L'idée que toutes les distinctions ne sont pas illégales a pris une importance cruciale lors de l'élaboration du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au cours de laquelle un amendement déposé par l'Argentine, l'Italie et

The prohibited grounds of discrimination in this article (as in article 2 (1)) are in fact open ended: the protection is "against discrimination on any grounds such as race ...". Obviously this does not mean that all distinctions must be removed from the law.
L'énumération des motifs de discrimination prohibés par cet article (comme celle de l'article 2.1) n'a pas un caractère limitatif: il est dit que la protection doit être garantie <<contre toute discrimination, notamment de race...>> Cela ne signifie évidemment pas que toutes les distinctions doivent être abolies par la loi.