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After debates in March 2000 and October 2002, Parliament constitutionally defined Ajara and Abkhazia as autonomous republics within the State of Georgia and corresponding amendments were made to the constitution.
Après avoir examiné la question en mars 2000 et en octobre 2002, le Parlement a défini constitutionnellement l'Adjarie et l'Abkhazie comme des républiques autonomes au sein de l'État géorgien, et la Constitution a été modifiée en conséquence.
26. It should be noted in the context of this paragraph of article 1 that, following lengthy debates in March 2000, Parliament constitutionally defined the status of one of Georgia's territorial units, Ajara, as an autonomous republic within the Georgian State, and the corresponding amendments were made to the Georgian Constitution (arts. 4, 55, 67 and 89).
26. Il convient de noter eu égard au paragraphe 1 de l'article premier du Pacte, qu'à la suite de longues discussions en mars 2000, le Parlement a déclaré que le statut constitutionnel de l'une des entités territoriales de la Géorgie, l'Adjarie, était celui d'une République autonome au sein de l'État de Géorgie et les amendements nécessaires ont été apportés à la Constitution géorgienne (art. 4, 55, 67 et 89).
This procedure may be triggered by a lawsuit or by an application submitted by the President of Georgia, by not less than one fifth of the members of Parliament, by a court, by the supreme representative bodies of Ajara and Abkhazia, by the Ombudsman or by citizens (Constitution, art. 89, para. 1).
La procédure peut être engagée sur requête en justice, ou à la demande du Président, ou d'un cinquième au moins des membres du Parlement, par les tribunaux, par les organes représentatifs suprêmes de l'Adjarie et de l'Abkhazie, par le Médiateur national ou par les citoyens (Constitution, art. 89, par. 1).
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